MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Helmi Bey, Ahmed Hosni Bey et Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey (C.C.). Circonstances aggravantes — La nuit considérée comme circonstance aggravante — Le Code pénal n'a pas fixé le début et la fin de la nuit — On entend par nuit le temps qui s'écoule entre le coucher et le lever du soleil. Le Code pénal a considéré la nuit comme une circonstance aggravante dans les infractions de vol (P. 315, 316 et 317) de la destruction des plantes (P. 368), de la violation de la propriété d'autrui (P. 372) et de celle de tuer ou de causer une lésion grave aux bêtes (P. 356) etc. Il n'a cependant pas fixé le début et la fin de la nuit; ce qui laisse entendre qu'il la considère, comme il est d'usage, la durée s'écoulant entre le coucher et le lever du soleil. En effet, si le législateur voulait l'entendre autrement, il l'aurait formellement dit comme il l'a fait dans l'article 21 du Code de procédure. Par ailleurs, les législations étrangères ont expressément défini la nuit. C'est ainsi que le Code Pénal Belge définit la nuit "Le temps qui commence une heure après le coucher du soleil et se termine une heure avant le lever". Ce point de vue est confirmé par la Loi No. 24 de 1923 sur les vagabonds et les personnes suspectes et par le Décret-Loi No. 99 de 1945 relatif à la mise sous la surveillance de la police, qui ont considéré la nuit, la durée qui s'écoule entre le coucher et le lever du soleil. D'autre part, le législateur a puisé les dispositions de la loi sur la violation de la propriété d'autrui dans la loi soudanaise qui a défini la nuit "la durée entre le coucher et le lever du soleil". D'ailleurs, il est insoutenable de distinguer entre les infractions commises immédiatement après le coucher ou immédiatement avant le lever du soleil et celles commises durant le temps qui s'écoule entre ces deux moments.