MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Ahmed Ismaïl el Hédeibi Bey (C.C.). Faux — L'inculpé reconnaît d'abord la signature arguée de faux, la dénie ensuite et insiste pour une expertise — Le tribunal rejette la demande et retient la culpabilité de l'inculpé en base de sa première déclaration — Son jugement est entaché d'insuffisance. L'auteur du pourvoi dénie sa signature après l'avoir reconnue et demande de la faire vérifier par un expert. Le Tribunal ne peut lui opposer sa précédente déclaration, car il ne fait que demander la vérification de sa dénégation au moyen d'un fait matériel. S'il s'avère que la signature arguée de faux n'est pas la sienne, cela constitue la preuve de la sincérité de la dénégation et de l'inexactitude de la première déclaration, qui ne doit donc pas être prise en considération. Dès lors, le jugement est vicié et encourt cassation.