MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey (C.O.). Fraude — Poids — Un pharmacien est inculpé d'avoir détenu des poids non exacts (conformément à la Loi No. 30 de 1939) — Il soutient que cette loi ne lui est pas opposable et que le contrôleur des poids et mesures n'a pas qualité d'inspecter sa pharmacie vu l'existence d'une loi spéciale réglementant l'exercice de la profession de pharmacien — Cette exception est rejetée car la loi sur les pharmacies n'empêche pas le contrôleur des poids d'inspecter la pharmacie. L'article 4 de la Loi No. 30 de 1939 relative aux poids et mesures dispose qu'il est interdit de détenir ou de faire usage pour les transactions, d'aucuns poids, mesure ou instrument de pesage ou de mesurage qui ne serait pas légal, exact et poinçonné. D'autre part, l'article 13 punit quiconque, sans motif légitime et en connaissance de cause, sera trouvé détenteur de poids ou mesures faux etc. et l'article 12 dispose que les inspecteurs du Bureau des poids et mesures sont considérés comme officiers de police judiciaire pour la constatation des infractions aux dispositions de la dite loi et qu'ils auront le droit de pénétrer dans les établissements, dépôts et autres lieux dans lesquels il est fait usage des poids et mesures, etc. Le prévenu, pharmacien de profession, n'a pas soutenu que les poids saisis dans sa pharmacie s'y trouvaient pour un motif légitime autre que celui de s'en servir pour la pharmacie. Il a, au contraire, déclaré qu'ils sont destinés à s'en servir dans sa profession. Dans ces conditions, et étant donné que la loi sur l'exercice de la profession de pharmacien ne contient aucune disposition empêchant le contrôleur des poids et mesures de constater les contraventions sommises dans les pharmacies, le jugement dont recours, en se basant sur le procès-verbal d'inspection du contrôleur des poids et non celle No. 30 de 1939 relative aux d'avoir contrevenu à la Loi No..30 de 1939 en détenant, en connaissaoce de cause, des poids non exacts et non poinçonnés n'est pas contraire à la loi. Un tel jugement ne peut être attaqué par voie de cassation sous prétexte que la loi à appliquer est celle No. 5 de 1941, relative à l'exercice de la profession de pharmacien et mesures pour condamner le prévenu poids et mesures.