MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Helmi Bey et Ahmed Hosni Bey (C.C.). Fraude — Le prévenu est condamné pour avoir commis l'infraction de fasification de farine — Le jugement de condamnation est basé sur le résultat de l'analyse, mais il omet de mentionner le contenu de cette analyse et la procédure suivie dans l'examen des échantillons et dans l'analyse — On ne peut, dans ces conditions, savoir si on a procédé ou non conformément à l'Arrêté Ministériel No. 324 — C'est une insuffisance qui entraine cassation. Le jugement de premier degré, confirmé pour ses motifs par le jugement de second degré dont recours, s'est fondé, en condamnant l'auteur du pourvoi, sur ce que le résultat de l'analyse a établi que les échantillons de farine, prélevés de la minoterie du prévenu, ne sont pas conformes à l'arrêté ministériel No. 395 de 1946. Mais le jugement a omis de faire ressortir le contenu de cette analyse. Ainsi donc, on ne peut savoir si l'examen des échantillons de la farine a été fait ou non conformément à l'article dix de l'arrêté ministériel No. 324 de 1946, qui exige que l'examen soit fait par voie de criblage et d'analyse en même temps. Etant donné que cette mention est nécessaire pour que la Cour de Cassation puisse se rendre compte de la réalité de l'examen effectué, de son étendue et de son effet relativement à la condamnation, l'omission de cette mention est une insuffisance qui entraîne cassation.