MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Helmi Bey, Ahmed Hosni Bey et Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey (C.O.). I.—L'exercice, sans autorisation, de la profession de pharmacien — La peine doit être infligée même si l'acte prohibé n'a été commis qu'une seule fois. II.—Pénalité — La fermeture de la pharmacie sera ordonnée même si le propriétaire n'est pas mis en cause. I.—L'infraction de l'exercice de la profession de pharmacien sans l'obtention du diplôme de la Faculté de médecine egyptienne est considérée comme étant commise par l'exercice, ne serait-ce qu'une fois, d'un acte quelconque de ceux prohibés de la profession. Il n'est pas nécessaire que les actes constituant cette infraction soient répétés, ou exercés d'une manière permanente. II.—En édictant, la fermeture du local ou l'infraction a été commise, la loi sur l'exercice de la profession de pharmacien n'a pas exigé qu'il soit la propriété de la personne qui doit être punie pour l'infraction commise. On ne peut objecter qu'en principe la peine est personnelle, car la fermeture n'est nullement une peine à infliger seulement à celui qui a commis l'infraction, mais plutôt une mesure préventive dont l'effet sur les tiers n'empêche pas son application. Cette mesure n'a pas besoin pour être appliquée de la mise en cause du propriétaire de la pharmacie dont la fermeture a été ordonnée, pourvu que le jugement prononçant la fermeture ait été basé sur le fait que l'auteur de l'infraction était chargé par le propriétaire de travailler dans le local objet de la fermeture.