MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Helmi Bey et Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey (C.C.). Personnes suspectes — Il est établi que l'inculpé a été condamné à deux reprises à l'emprisonnement, une fois pour vol et une seconde fois pour commerce de stupéfiants — La loi n'a pas exigé la similitude des infractions (article 5 du Décret-Loi No. 98 de 1945). Aux termes de l'article 5 du Décret-Loi No. 98 de 1945, est considéré comme suspect tout individu condamné plus d'une fois pour l'une des infractions prévues à cet article. Parmi ces infractions figurent le vol et le commerce illicite de substances stupéfiantes ou le fait de les fournir aux autres. L'article 6 du même décret-loi dispose également que tout individu suspect sera renvoyé sous la surveillance de la police. Le jugment dont pourvoi constate que l'inculpé a été condamné deux fois à l'emprisonnement, une fois pour vol et l'autre pour commerce de stupéfiants et que l'Omdeh a déclaré que cet inculpé faisait habituellement le commerce illicite de substances stupéfiantes, ce qui le constitue évidemment en état de personne suspecte, état pour lequel il a été condamné. Il en résulte que la défense de l'auteur du pourvoi, basée sur le fait qu'il n'a été condamné qu'une seule fois pour l'infraction du commerce illicite de substances stupéfiantes est dénuée de toute importance, du moment que la loi a prévu l'une et l'autre des infractions de vol et de commerce illicite de stupéfiants pour la constitution de l'état de personne suspecte. Elle n'a point exigé que les infractions prévues soient toutes de la même nature à l'égard d'un seul inculpé.