MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey (C.C.). Droit de la défense — L'inculpé soulève devant le tribunal, la nécessité de procéder à un transport sur les lieux où l'infraction a été commise — Sans répondre à cette demande, le tribunal condamne l'inculpé, en se basant sur les dépositions des témoins et le constat fait par le Ministère Public — Insuffisance entraînant cassation. Le procès-verbal d'audience établit que l'auteur du pourvoi a soulevé devant le tribunal, la nécessité de procéder à un transport sur les lieux où l'infraction a été commise. Sans faire droit à cette demande, le tribunal condamne l'inculpé pour homicide volontaire avec préméditation. Il fonde son jugement sur les déclarations de l'épouse de la victime, qu'elle a pu identifier l'inculpé au moment de la perpétration du crime, ainsi que sur le constat fait par le Ministère Public au cours de l'instruction préliminaire, les circonstances matérielles de l'affaire et les dépositions des témoins, sans aborder la demande de la défense relative au constat. Il n'expose pas les motifs de son rejet et ne fait pas mention des circonstances matérielles qui d'après lui corroborent les déclarations de l'épouse, ni des autres preuves par lui déduites du constat fait par le Ministère Public à l'appui des dites déclarations. Pareil jugement est entaché d'insuffisance et encourt cassation.