MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Helmi Bey et Ahmed Hosni Bey (C.C.). Stupéfiants — La culture du hachiche doit être punie, que les plants saisis soient des femelles ou des mâles. (Loi No. 42 de 1944). La Loi No. 42 de 1944 a interdit, d'une manière générale, la culture du hachiche, la détention de ses plants déracinés, des feuilles de ses plants et de ses graines. Conçue en termes généraux, cette loi n'exige nullement, à l'instar de la Loi No. 21 de 1923, que les plants ou les feuilles de Hachiche soient des femelles pour l'application de la peine aux infractions y prévues; tandis que la dite Loi No. 21 de 1928, réglementant le commerce et l'emploi des stupéfiants, exige cette condition dans ces infractions.. Dans ces conditions, et étant donné que l'auteur du pourvoi n'a été puni que d'après les dispositions de la Loi No. 42 de 1944, vaine est donc sa défense suivant laquelle le tribunal d'appel n'a pas donné suite à sa demande tendant à la désignation d'un expert qui aurait dit si la matière saisie était des plants femelles ou mâles de Hachiche.