MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Helmi Bey et Ahmed Hosni Bey (C.C.). Fausse dénonciation — En cas de fausse dénonciation, l'intention criminelle ne peut exister que si le dénonciateur agit en connaissance de cause et dans l'intention de porter préjudice à la personne dénoncée. Lorsqu'il s'agit de délit de fausse dénonciation, il ne suffit pas d'établir la connaissance par l'inculpé de la fausseté du fait dénoncé, mais il faut établir aussi son intention de porter préjudice à la personne dénoncée. Le jugement de condamnation s'est basé, pour retenir l'intention criminelle de l'inculpé, sur le fait que ce dernier a voulu se décharger du billet par lui souscrit. Il a donc voulu se créer un prétexte pour que, lorsque la victime vient à lui réclamer la somme souscrite, il pourrait soutenir qu'il l'a souscrite sous l'effet de la contrainte. Cette considération ne suffit pas pour établir la mauvaise foi de l'inculpé dans le délit dont il a été retenu coupable. En effet, il n'en résulte pas qu'il avait l'intention de porter préjudice à la victime par cette dénonciation. Dès lors, le jugement est entaché d'une insuffisance qui entraîne cassation (2). (2) Guindi Abdel Malek Bey : " Répertoire Pénal ", t. 2, No. 61. Ahmed Amin Bey : " Droit Pénal ", Nos. 590-593.