MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Helmi Bey et Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey (C.C.). I.—Procédures — La composition de la Cour d'Assises de Conseillers et d'un juge ne diminue pas les garanties données par la loi aux accusés — On entend par cas d'urgence au sens de l'article 4 al. 3 de la Loi No. 4 de 1905 tous les cas où il serait impossible à la Cour de siéger en temps utile. II.—Preuve — Expertise — La Cour examine plusieurs rapports déposés et prend en considération un seul — L'accusé requiert le tribunal de prendre l'avis du médecin légiste en chef — La Cour n'est nullement tenue de prendre en considération cette demande. I.—Il est insoutenable de dire que la composition de la Cour d'Assises de Conseillers et d'un juge diminue les garanties que la loi a voulu donner aux accusés. En effet, la loi a, elle-même, autorisé la délégation d'un juge à la place d'un conseiller. Il est de même insoutenable de prétendre que le législateur a voulu léser les accusés en les rendant justiciables de la Cour d'Assises ainsi composée. Le cas d'urgence (art. 4 al. 3 de la Loi No. 4 de 1905) dans lequel la loi autorise la délégation d'un juge en remplacement d'un conseiller ne comprend pas seulement le cas où le conseiller délégué serait empêché de se rendre à la Cour d'Assises, mais il comprend tous les cas où il serait impossible à la Cour de siéger en temps utile. La composition de la Cour sous cette forme n'est pas une cause de nullité de verdict. II.—La Cour a pris connaissance des rapports de trois médecins (le rapport du médecin de l'hôpital, celui du médecin légiste adjoint et le rapport consultatif). Elle a adopté l'avis du médecin légiste adjoint et a estimé inutile de faire appel au médecin légiste en Chef (comme requis par l'accusé). Ayant trouvé dans les rapports médico-légistes déposés l'éclaircissement suffisant pour lui permettre de statuer sur l'action et d'arriver ainsi à la manifestation de la vérité, elle n'encourt aucun reproche du fait de ne pas avoir répondu à la demande de la défense qui a requis la délégation du médecin légiste en chef. Par conséquent, le débat sur ce point soulève une question de fond qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation (1). (1) Cass. 10-4-1930 (Al Mohamah 10/10/416) 27-12-1929 (Al Mohamah 9/122)