MM. Zaki Kheir el Aboutigui Bey (V.-Prés.); Mohamed Ali Rateb Bey, Mohamed Sami Mazein Bey, Mohamed el Babli Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). I.—Fonctionnaire — Le Chef du département a le droit de suspendre le traitement d'un employé hors cadre — Il est considéré comme autorité disciplinaire. II.—Fonctionnaire — L'autorité disciplinaire peut condamner à une peine disciplinaire un fonctionnaire acquitté pénalement pour insuffisance de preuves. III.—Fonctionnaire — La compétence de la Cour du Contentieux administratif pour annuler des décisions rendues en dernier ressort se limite aux fonctionnaires permanents — L'exception y relative est d'ordre public. I.—L'article III, chapitre II de la loi réglementant le service financier dispose que la suspension d'un fonctionnaire le prive de son traitement à moins que le Conseil de discipline n'en décide autrement. L'article 114 de la même loi dispose que " l'employé hors cadre ne sera pas déféré au conseil de discipline ; il sera jugé disciplinairement par le chef du département dont il dépend ". Ce chef représente donc l'autorité disciplinaire pour l'employé hors cadre. II.—Le jugement pénal prononçant l'acquittement d'un employé hors cadre pour insuffisance de preuves, n'empêche pas l'autorité disciplinaire de le condamner à une peine disciplinaire en le privant de son traitement durant la période de sa suspension. En effet, il est admis qu'un fonctionnaire peut être puni par l'autorité administrative alors même qu'il aurait échappé pénalement à la condamnation. III.—La Cour du Contentieux administratif n'est compétente pour statuer sur les recours en annulation contre les décisions rendues en dernier ressort par les autorités disciplinaires qu'en ce qui concerne les fonctionnaires permanents. Elle ne peut donc pas connaître de ces recours s'ils sont formés par des employés hors cadre. L'exception d'incompétence y relative est d'ordre public, parce qu'elle se rapporte au pouvoir juridictionnel de la Cour. Elle peut donc la soulever d'office.