MM. Ahmed Zaki el Behnihi Bey (Prés.); El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Ali Rateb Bey, Mohamed Sami Mazein Bey et Mohamed el Alfi Bey (C. d'Etat). I.—Fonctionnaire public — Pour la recevabilité d'une demande en annulation d'une décision disciplinaire, il faut qu'il s'agisse d'un fonctionnaire public — Le directeur d'une école libre n'est pas considéré comme tel — Toutefois, le recours par lui formé à l'effet d'annuler une décision disciplinaire, est de la compétence de la Cour du Contentieux administratif en vertu de l'alinéa 6 de l'article 4 de la loi instituant le Conseil d'Etat. II.—Instruction — Il est d'usage administratif qu'un élève ne peut pas passer d'une classe à une autre deux fois la même année — C'est une règle organique dont la violation entraîne une sanction disciplinaire. III.—Peine — Le Conseil de discipline a un pouvoir souverain pour apprécier la sanction disciplinaire à appliquer — Ce pouvoir échappe au contrôle de la Cour du Contentieux administratif. I.—Nul ne peut être considéré comme fonctionnaire public s'il ne justifie d'un rapport de fonction avec l'Etat et que son traitement ne soit soumis à la retenue pour la pension. Il est incontestable qu'un directeur d'une école libre ne saurait être considéré comme un fonctionnaire public, alors même qu'il serait sous le contrôle du Ministère de l'Instruction publique conformément aux dispositions de l'article 12 de la Loi No. 40 de 1934, assujettissant aux sanctions disciplinaires toute personne chargée de la direction de l'enseignement ou de la surveillance dans une école libre. En effet, le seul fait d'être assujetti à la discipline ne confère pas la qualité de fonctionnaire, certaines personnes exerçant des professions libres étant aussi bien assujetties au régime de la discipline que les fonctionnaires. Toutefois, bien que le demandeur ne soit pas considéré comme un fonctionnaire public permanent dans le sens déjà expliqué, et bien qu'il ne puisse pas former un recours en annulation suivant l'alinéa 4 de l'article 4 de la loi instituant le Conseil d'Etat, néanmoins son recours est admissible et la Cour du Contentieux administratif peut en connaître conformément à l'alinéa 6 du même article. En effet, le dit alinéa donne compétence à la Cour pour connaître " des recours formés par les particuliers en annulation des décisions administratives rendues en dernier ressort, si le recours est basé sur l'incompétence de l'autorité qui a rendu la décision attaquée, ou sur un vice de forme, ou sur une violation ou une fausse application ou interprétation des lois ou règlements, ou sur un abus de pouvoir." II.—Il est d'usage administratif dans les écoles que les études soient échelonnées en classes progressives par lesquelles tout élève passe nécessairement selon un ordre ascendant ne permettant pas qu'un élève passe par deux classes la même année. Cet usage est constant, de sorte qu'il peut être considéré comme une règle organique dont la violation tombe sous le coup des dispositions disciplinaires prévues par l'article 12 de la Loi No. 40 de 1934, réglementant les écoles libres. III.—Il n'appartient pas à la Cour du Contentieux administratif d'apprécier l'étendue de la sanction disciplinaire appliquée du moment qu'elle ne dépasse pas les limites fixées par la loi. En effet, la question de savoir si la sanction disciplinaire est ou non adéquate au fait reproché est une question d'appréciation laissée à la discrétion des conseils disciplinaires.