MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Sami Mazein Bey et Mohamed el Babli Bey (C. d'Etat) I.—Fonctionnaire — Distinction entre le transfert d'un lieu à un autre et celui d'un travail à un autre — La Cour du Contentieux administratif est compétente dans le second cas du moment que le travail du poste auquel le fonctionnaire est transféré est d'une nature différente de celui qu'il occupait — Ce transfert est considéré comme une nouvelle nomination. II.—Décision administrative — En 1938, un fonctionnaire a été provisoirement transféré à un poste d'une nature différente jusqu'à la régularisation de son cas — Il s'en plaint — Son cas reste en suspens jusqu'en 1947, date où une décision classant sa plainte fut rendue — Cette date est postérieure à la mise en vigueur de la loi instituant le Conseil d'Etat — Le recours de ce fonctionnaire est recevable. III.—Fonctionnaire — Il ne peut être transféré ou promu d'une classe dans une section spéciale à une classe dans une autre section, même dans le même département, du moment que le travail des deux sections n'est pas identique — Cette question doit être soumise au Ministère des Finances — Dans l'Administration des chemins de fer, il faut l'autorisation du Conseil d'administration des chemins de fer — L'on ne saurait abaisser la classe d'un fonctionnaire sans suivre la procédure disciplinaire. I.—Il est de jurisprudence de la Cour du Contentieux administratif de distinguer entre le transfert d'un fonctionnaire d'un lieu à un autre et son transfert d'un poste à un autre. Le transfert dans le premier cas échappe à la compétence de la Cour ; tandis que le transfert dans le second cas est soumis au contrôle de la dite Cour si le poste auquel le fonctionnaire est transféré diffère en sa nature ou en ce qui concerne les conditions requises pour y être nommé, du poste antérieur qu'occupait le fonctionnaire. Le transfert dans ce cas est considéré comme une nomination au nouveau poste. En effet, il ressort des dispositions de la Constitution et des lois en général que le sens de nomination dans les postes du Gouvernement ne peut être restreint pour ne comprendre que le commencement d'un rapport de fonction entre l'Etat et le fonctionnaire. Cette restriction ne peut être tirée que d'un texte. Si donc le texte est conçu en termes généraux, la nomination du fonctionnaire signifie alors qu'il occupe un poste d'une manière générale, que ce soit parce qu'il est nouvellement nommé ou parce qu'il est transféré à un poste qui diffère de celui qu'il occupait soit en ce qui concerne sa nature soit en ce qui concerne les conditions de nomination. Par ailleurs, les termes "nomination des fonctionnaires du Gouvernement" prévus par l'alinéa 3 de l'article 4 de la loi instituant le Conseil d'Etat sont conçus d'une manière tellement générale qu'ils peuvent comprendre aussi bien l'entrée du fonctionnaire dès le début que son transfert à un poste différent de celui qu'il occupait dans le sens déjà expliqué. Dans le cas de l'espèce l'auteur du recours demande l'annulation de la décision ordonnant son transfert de son poste comme avocat au Contentieux des chemins de fer à un autre poste dans la section du mouvement comme chef d'une gare. Ce dernier poste est de nature différente du premier et les conditions requises pour y être nommé ne sont pas les mêmes que les conditions de nomination au premier. La décision ordonnant son transfert est donc considérée comme ordonnant sa nomination au nouveau poste, dès alors, la demande en annulation de cette décision rentre sous la compétence de la Cour du Contentieux administratif conformément à l'alinéa 3 de larticle 4 de la loi instituant le Conseil d'Etat. II.—Il est établi d'après les lettres échangées entre le directeur général de l'Administration des chemins de fer, la section du mouvement et le département du personnel que le transfert du demandeur a eu lieu en 1933 d'une manière provisoire et jusqu'à la régularisation définitive de sa situation. Cependant cette situation est restée en suspens et a fait l'objet d'une discussion entre les dites autorités. Entretemps, le demandeur ne cessait pas de se plaindre et de demander la régularisation définitive de sa situation conformément à la loi. Malgré cette insistance, la question n'a reçu sa solution définitive que le 7 mars 1947 par une décision de classement. Comme cette dernière décision est postérieure à la mise en vigueur de la loi instituant le Conseil d'Etat, la dite loi s'y applique en ce qui concerne le droit au recours en annulation contre les décisions administratives, introduit par cette loi. III.—Il est incontestable que les règles générales financières interdisent le transfert ou la promotion d'un fonctionnaire technique dans une section spéciale à un poste dans une autre section alors même que ce serait au même département, du moment que le travail dans les deux sections n'est pas le même. Il est aussi incontestable que si les postes d'un Ministère ou d'un département sont classés au budget d'une manière certaine, il ne serait pas permis de nommer ou de promouvoir sur un poste vacant un fonctionnaire qui travaillerait dans une autre section. De même, il n'est pas permis de prélever le traitement d'un fonctionnaire qui travaille dans une section sur le crédit destiné à un poste vacant dans une autre section. Dans les cas où les Ministères ou les départements voudraient passer outre à ces principes, ils doivent s'en référer au Ministère des Finances et, dans l'Administration des chemins de fer, il faut en plus soumettre ces cas au Conseil d'Administration de ce département. Dans le cas de l'espèce la décision attaquée avait ordonné le transfert du demandeur de son poste judiciaire d'avocat au Contentieux au poste de Chef de gare à la section du Mouvement, poste qui diffère quant à sa nature de son précédent poste. Ce transfert a eu lieu sans autorisation du Conseil d'Administration des chemins de fer ni du Ministère des Finances. De plus, la classe du poste de chef de gare est de la 5e réduite, alors que son précédent poste était de la 5e classe pleine. Donc, le dit transfert a pour effet de réduire la classe du demandeur sans qu'il ait commis une faute quelconque et sans qu'on l'ait poursuivi disciplinairement. Dans ces conditions, la décision objet du recours est contraire à la loi, vice qui entraîne sa nullité.