MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Ali Rateb Bey, Mohamed el Babli Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). Décisions administratives — L'autorité administrative peut, à tout moment retracter les décisions comportant réglementation, suivant les besoins de l'intérêt public — Quant aux décisions d'intérêt particulier, elles ne peuvent être rétractées que dans le délai de 60 jours prévu par l'article 35 de la loi instituant le Conseil d'Etat — Raison — Exemple. Il y a lieu de distinguer entre les décisions administratives comportant réglementation (telles que les Règlements) et les décisions administratives d'intérêt particulier. Tandis que les autorités administratives peuvent à tout moment retracter les décisions de réglementation générale par annulation ou modification, suivant les besoins de l'intérêt public, elles ne peuvent rétracter les décisions d'intérêt particulier contraires à la loi que dans le délai de 60 jours prévu par l'article 35 de la loi instituant le Conseil d'Etat. Passé ce délai, la décision acquiert une immunité définitive qui la met à l'abri de toute annulation ou modification de la part de l'autorité administrative. L'objet de la décision constitue alors un droit acquis à l'intéressé, de sorte que toute atteinte portée à ce droit par une décision subséquente, constituerait une dérogation à la loi, vicierait cette dernière décision et entraînerait son annulation. La raison en est manifeste. Elle repose sur deux considérations. La première a trait à la nécessité de concilier entre le droit que possède cette autorité de réformer sa décision en tant que contraire à la loi, et la stabilité que doit avoir la situation juridique née de cette décision, stabilité qui l'immunise contre tout changement ou modification. La seconde consiste à coordonner le délai durant lequel les intéressés pourront demander au tribunal l'annulation des décisions administratives, avec le délai durant lequel l'autorité administrative pourra retracter sa décision, de manière que la stabilité se trouve réalisée à l'expiration d'un même laps de temps. Il résulte des pièces que le demandeur a été réintégré dans le service par décision en date du 26 février 1946 aux appointements annuels de L.E. 96. En mai 1947, a été rendue la décision attaquée, le réintégrant dans le service aux appointements annuels de L.E. 90 à partir du 5 mars 1946, sous prétexte que la décision du 26 février 1946 comportait une dérogation aux dispositions de la circulaire du Ministère des Finances No. 4 de 1939. Si cette hypothèse était juste, la première décision n'aurait pas dû être rétractée après l'expiration du délai de 60 jours prévu par l'article 35 de la loi instituant le Conseil d'Etat. Dès lors, la seconde décision rétractant la première après le délai précité constitue une dérogation à la loi et doit être annulée.