MM. Zaki Kheir el Abontigui Bey (V.-Prés.); Mohamed Ali Rateb Bey, Mohamed Sami Mazein Bey, Mohamed el Babli Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). I.—Traitements — La Cour du Contentieux Administratif est compétente pour statuer sur les litiges relatifs aux traitements, tant qu'ils ne sont pas prescrits conformément aux principes généraux. II.—Décisions administratives d'ordre général — Elles peuvent être l'objet de recours directs en annulation, pourvu qu'ils soient formés dans le délai légal — Elles peuvent aussi faire l'objet d'un recours indirect si le requérant demande qu'il n'y soit pas assujetti — Un tel recours serait admis même contre une décision antérieure à la promulgation de la loi instituant le Conseil d'Etat. III.—Décisions administratives — Une décision rendue par le Conseil des Ministres ne saurait être annulée ou modifiée par une décision rendue postérieurement par le Ministre des Finances ou par son Secrétaire d'Etat. I.—La jurisprudence de la Cour du Contentieux administratif est constante à reconnaître à cette cour la compétence pour statuer sur les litiges relatifs aux traitements, alors même qu'ils seraient antérieurs à la mise en vigueur de la Loi No. 12 de 1946, pourvu que le droit au traitement ne soit pas prescrit conformément aux principes généraux. II.—Les décisions administratives d'ordre général peuvent être attaquées par deux voies de recours : par la voie directe qui consiste à en demander l'annulation, dans le délai légal, pour excès de pouvoir, et par la voie indirecte à tout moment lorsqu'il s'agit de les appliquer aux cas individuels. Par cette voie, l'auteur du recours se contente de demander seulement que la décision administrative ne lui soit pas appliquée sans en demander l'annulation. Dès lors, si en l'espèce, le requérant se contente de demander qu'il ne soit pas assujetti à l'application d'une décision portant règlement d'administration publique, l'exception soulevée par le Gouvernement, tendant au rejet de ce recours pour le motif que la dite décision a été rendue avant l'institution du Conseil d'Etat est mal fondée et doit être rejetée. III.—Le Ministre des Finances et, a fortiori, le Sous-Secrétaire d'Etat de ce Ministère, ne sont pas compétents pour rendre une décision administrative de nature à suspendre l'application d'une décision portant règlement d'administration publique, rendue par le Conseil des Ministres. à moins qu'ils n'y soient autorisés par la décision même de ce Conseil. En effet, il est de principe qu'aucune autorité administrative subalterne ne saurait modifier ni suspendre une décision administrative portant règlement d'administration publique, rendue par une autorité administrative supérieure, à moins que celle-ci ne l'y autorise formellement. Il s'agit en l'espèce de la décision du Conseil des Ministres, rendue le 30 janvier 1944, établissant certaines règles organiques relatives au compte à tenir dans l'ncienneté de toute période antérieure passée par le fonctionnaire dans un service quelconque. Cette décision ne porte aucune disposition autorisant le Ministre des Finances ou son Sous-Secrétaire d'Etat à en suspendre l'application. Dès lors, la décision rendue par le Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère des Finances, tendant à suspendre l'application de la décision du Conseil des Ministres, est nulle et sans effet.