MM. Abdel Azim el Chakankiri Bey (Prés.); Aly Hussein Bey et Iskandar Hanna Bey (C.C.). I.—Nationalité — Qu'entend-on par ce terme ? Il s'agit d'une question se rattachant à la souveraineté de l'Etat — Le fait par les tribunaux d'appliquer la loi y relative, ne peut être considéré comme portant atteinte à la souveraineté de l'Etat. II.—Nationalité — Dispositions de l'article 7 de la loi sur la nationalité, édictant les conditions d'acquisition de la nationalité égyptienne — L'étranger qui réunit ces conditions acquiert la nationalité égyptienne de plein droit, pourvu qu'il renonce à sa nationalité d'origine — Il faut consulter la loi nationale de l'Etat auquel il appartient pour savoir comment il peut perdre sa nationalité d'origine. III.—Nationalité — Ayant obtenu un jugement lui reconnaissant la nationalité égyptienne, le demandeur requiert du tribunal la condamnation du Ministère de l'Intérieur à lui délivrer un certificat de nationalité et un passeport — C'est une action dépourvue d'intérêt — Le jugement qu'il a obtenu tient lieu de ces pièces — Il réclame également des dommages-intérêts moratoires — Il n'y a pas droit faute de préjudice. I.—La nationalité, étant un lien juridique entre l'individu et l'Etat, est une des questions qui se rattachent à la souveraineté de l'Etat. Celui-ci a le pouvoir souverain de dire quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier de sa nationalité et quelles sont celles qui ne le peuvent pas ; d'imposer à ses sujets les charges et les restrictions qu'il entend leur imposer et de déterminer les droits qu'ils peuvent acquérir. Toutefois, comme tous les autres éléments essentiels à la structure de l'Etat, la question de la nationalité a besoin d'être réglementée par une législation qui la définit et en détermine le but, les conditions et la procédure à suivre pour l'établir ou l'acquérir. Chacun pourra ainsi connaître ses droits et ses obligations et être assuré de sa situation. Il est évident qu'en édictant une telle législation, l'Etat ne renonce pas à sa souveraineté, cette législation émanant de lui-même. Une fois établie, une telle législation doit être respectée et exécutée comme toutes les autres lois de l'Etat ; et les tribunaux sont tenus de l'appliquer toutes les fois qu'on y a recours. En appliquant cette législation, les tribunaux ne portent aucune atteinte à la souveraineté de l'Etat. Au contraire, Ils affirment cette souveraineté et confirment son empire. En effet, en appliquant cette législation, les tribunaux n'imposent pas leur volonté à l'Etat et ne l'obligent pas à accepter parmi ses sujets des individus indésirables. Ils se contentent tout simplement de faire ressortir la volonté du législateur qui est celle de l'Etat, à la lumière des dispositions par lui édictées, pour savoir dans quelle mesure ces dispositions sont applicables au litige dont ils sont saisis. En statuant suivant ces principes sur une question de nationalité, les tribunaux ne font que remplir leur fonction judiciaire et ne portent aucune atteinte à la souveraineté de l'Etat. D'ailleurs, sauf les dispositions de la loi sur la nationalité qui donnent au pouvoir exécutif une compétence exclusive pour décider de certaines questions dans certains cas, l'examen de la question de nationalité est de la compétence des tribunaux. II.—Aux termes de l'article 7 de la loi sur la nationalité " Tout individu né d'un étranger en Egypte et y ayant sa résidence habituelle à l'époque de sa majorité devient égyptien si, dans l'année qui suit la dite majorité, il renonce à sa nationalité d'origine et déclare opter pour la nationalité égyptienne." Conformément à cette disposition, la source de la nationalité égyptienne dans ce cas est la loi. L'étranger qui réunit les conditions y prévues devient égyptien par sa simple option à l'exclusion de toute intervention de la part du pouvoir exécutif. Celui-ci n'a pas le droit de suspendre l'exécution d'une disposition légale. Autrement, non seulement il commettrait un abus, mais il outrepasserait les limites de son pouvoir. Tout ce qu'il peut faire, c'est de présenter au tribunal, le cas échéant, ses objections contre celui qui prétend avoir cette nationalité. En édictant cette disposition, le législateur a pour but de remédier à la question de la double nationalité et d'éviter toutes les conséquences qui en découlent et qui suscitent des conflits entre les divers Etats. C'est donc la loi nationale de l'Etat dont le demandeur étranger est ressortissant qu'il faut consulter pour savoir quelles formalités il doit remplir. Si cette loi exige certaines formalités pour la déchéance de la nationalité du demandeur avant qu'il ne puisse acquérir une autre nationalité, il faut qu'il les accomplissent au préalable, conformément à l'article 7. Mais si la dite loi n'exige aucune formalité et qu'elle considère le ressortissant déchu de sa nationalité dès qu'il opte pour une autre nationalité, dans ce cas, il suffit que l'étranger opte pour la nationalité égyptienne. En déclarant son option, il est présumé avoir renoncé à sa nationalité d'origine. 3.—Titulaire d'un jugement établissant sa nationalité, le demandeur n'a aucun intérêt à sa seconde demande tendant à la condamnation du Ministère de l'Intérieur à lui délivrer un certificat de nationalité et un passeport. En effet, abstraction faite de la qualification à donner à l'acte ordonnant de retenir ces pièces, pour savoir s'il s'agit ou non d'un acte administratif ayant des effets juridiques et rentrant dans la catégorie d'actes que les tribunaux ne peuvent pas annuler ou interpréter, l'intérêt est la mesure de l'action, " pas d'intérêt pas d'action ". Or, l'intérêt fait défaut ici, le demandeur ayant obtenu un jugement lui reconnaissant la nationalité égyptienne et lui constituant un titre opposable aussi bien au Ministère de l'Intérieur qu'à tout le monde. Le dit jugement lui tient lieu du certificat et il peut s'en servir pour se faire délivrer un passeport dans les limites de la loi. De même, il doit être débouté de sa troisième demande tendant à condamner le Ministère de l'Intérieur à lui payer des dommages-intérêts pour s'être abstenu de lui délivrer les dits certificat et passeport. En effet, le jugement rendu en sa faveur réalise son désir et remplace les pièces qu'il demande au Ministère. Par conséquent, il ne subit aucun préjudice du fait de cette abstention.