MM. Ahmed Mohamed Hassan Bey (Prés.); Moustapha Fadel Bey et Mohamed Abdel Salam Bey (C.C.). Impôts — Pour être définitifs, les actes du Maamour doivent être approuvés par le directeur du bureau fiscal de la région — La proposition faite par le Maamour, d'un montant déterminé ne lie pas la commission d'estimation — L'article 52 de la loi sur les impôts s'applique en cas d'accord entre le contribuable et l'administration sur le montant ou sur l'assiette de l'impôt. Tous les actes du Maamour, relatifs à la proposition de l'impôt ou à la recherche d'un accord avec le contribuable, ainsi que la fixation de l'impôt, ne deviennent définitifs qu'auprès l'approbation de l'accord par le directeur du bureau fiscal de la région. C'est d'après cette approbation que le rôle, prévu à l'article 92 de la loi, est émis. En cas de désaccord entre le Maamour et le contribuable, c'est las commission d'estimation qui est seule compétente pour estimer le montant de l'impôt conformément à l'article 50 de la dite loi. La proposition d'un montant déterminé par le Maamour, ne lie pas la commission et ne l'empêche pas d'exercer toute sa compétence quant à l'estimation du montant global de l'impôt. L'article 52 de la loi, ne s'applique qu'en cas d'accord sur le montant de l'impôt ou sur certains points déterminés de son assiette. Dans ce cas, la commission d'estimation n'est saisie que de la partie sur laquelle aucun accord n'est intervenu.