MM. Ahmed Mohamed Hassan Bey (Prés.); Moustapha Fadel Bey et Mohamed Abdel Salam Bey (C.C.). Le copropriétaire indivis vend une part divise d'un bien commun — La vente reste en suspens jusqu'au partage définitif — L'acquéreur ne peut opposer aux autres copropriétaires le contrat de vente ou le jugement en validité de ce contrat. Selon les règles qui commandent l'indivision, chacun des co-indivisaires est traité comme propriétaire de sa quote-part dans chaque fraction de la communauté. Par conséquent, le copropriétaire qui, avant le partage, dispose d'une part divise déterminée du bien commun, est considéré, quant à l'excédent de sa quote-part, avoir disposé de la chose d'autrui. L'article 457 C. civ. dispose que chaque copartageant est censé avoir toujours été propriétaire des biens qui lui sont échus par suite du partage. Dès lors, si un des copropriétaires dispose de sa quote-part de la manière précitée, la vente devra rester en suspens sans être validée ni annulée, jusqu'au partage définitif. Elle ne peut être annulée avant le partage; car la part ainsi aliénée peut échoir au vendeur, auquel cas, la vente est censée valable dès sa conclusion, comme elle ne peut être non plus exécutée ni jugée opposable aux autres copropriétaires, la part vendue pouvant échoir à l'un d'eux, auquel cas la vente est réputée nulle dès sa conclusion. L'acquéreur est irrecevable à poursuivre la confirmation de sa propriété de la part à lui cédée vis-à-vis des autres copropriétaires, en se basant soit sur le contrat de vente à lui consenti, soit sur le jugement en validité du contrat passé avec le vendeur. Celui-ci, en effet, n'était pas au moment de la vente propriétaire de la totalité de la part aliénée mais d'une quotité indivise seulement dans cette part. Il ne pouvait en conséquence transférer à l'acquéreur la propriété de la chose d'autrui. Au surplus, le jugement en validité du contrat n'est pas rendu à l'encontre des autres communistes.