MM. Guindi Abdel Malek Bey (V.-Prés.); Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey, Soliman Hafez Bey, Moustapha Méréi Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). Requête civile — Pour que le dol puisse donner lieu à une requête civile, il faut qu'il ait échappé à la connaissance de l'adversaire et du tribunal pendant tout le cours de l'instance — S'il résulte du jugement, que les faits invoqués par le requérant ont été déjà débattus en cours d'instance, le rejet de la requête s'impose — Cette considération seule, suffit pour motiver le rejet. Le dol donnant lieu à une requête civile contre un jugement en dernier ressort, est, au sens de l'article 372 du Code de procédure, celui qui est resté ignoré de la partie adverse pendant tout le cours de l'instance. Car, dans ce cas, la partie adverse serait présumée comme n'ayant pas pu présenter une défense pertinente et déceler le dol, et la décision du tribunal serait présumée s'en être ressentie. Quant aux faits débattus entre parties, à propos desquels l'une d'elles a pu faire prévaloir ses moyens et former la conviction du tribunal, ils ne peuvent donner lieu à une requête civile, sous prétexte que l'argumentation qui a abouti à la conviction du tribunal était un dol. Il appartient en effet à chacune des parties en cause de développer ses moyens, pourvu que l'autre partie en soit au courant. Ce droit ouvre les débats devant l'autre partie, l'ensemble des débats des deux parties serait ainsi de nature à éclairer la religion du tribunal et ne peut par conséquent constituer un dol. Tant que le jugement attaqué a établi que les doléances du pourvoyant ont été débattues entre parties par devant les deux degrés de l'instance, et que rien n'a échappé à la connaissance du requérant, le rejet de la requête s'impose de plein droit. Ce motif seul suffit pour le rejet sans besoin de reprendre en détail chaque fait, et de dire qu'il a déjà été débattu. Dès lors, on ne saurait reprocher au jugement d'être entaché d'insuffisance.