MM. Guindi Abdel Malek Bey (V.-Prés.); Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey, Soliman Hafez Bey, Moustapha Méréi Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). Vente — Quand les vices cachés ne donnent-ils pas lieu à garantie ? L'article 320 du Code civil prévoit deux cas — On entend par vice apparent, celui qui peut être constaté par toute personne avisée et attentive—Exemple. L'article 320 du Code civil énonce : "Le vice apparent, et celui que l'acheteur a réellement connu, ne donnent pas lieu à garantie." Le dit article, ainsi conçu, prévoit explicitement deux cas complètement distincts de non garantie. Il suffit donc, pour supprimer cette garantie, que le vice soit apparent, sans que pour cela la connaissance réelle de ce vice ne soit requise. La loi considère apparent le vice qui peut être constaté par une personne avisée, même si cette constatation n'est pas à la portée d'une autre. La visibilité d'un vice n'est pas subordonnée au degré de capacité de la personne, mais elle est objective et susceptible d'être appréciées par toute personne avisée et expérimentée. Il est acquis en l'espèce que des semences n'ont pas poussé, pour le fait qu'elles étaient partie charançonnées, et que d'autre part, le demandeur est un omdeh et un grand cultivateur, capable de discerner à vue les semences ainsi viciées. Dès lors, le tribunal en déduisant de ces faits la visibilité du vice, et en rejetant la demande sur cette base, rend une décision conforme à la loi (3). (3) Traité de Loi Civil par Naguib el Hilaly Pacha et Hamed Zaki Bey, p. 395, Art. 396.