MM. Guindi Abdel Malek Bey (V.-Prés.); Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey, Moustapha Méréi Bey, Mohamed Sadek Fahmy Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). I.—Droit de rétention — Le fait par l'acheteur de connaître la cause de l'éviction au moment de l'achat, n'a aucun effet sur son droit de retenir le prix. II.—Vente—Il appartient au tribunal d'accueillir ou de rejeter la demande en résolution fondée sur une condition résolutoire tacite — Le tribunal possède un pouvoir d'appréciation absolu en cette matière. I.—Le fait par l'acheteur, de connaître au moment de l'achat, la cause de l'éviction, n'a aucun effet sur son droit à la rétention du prix; car il pourrait être au courant du danger qui le menace et compter en même temps sur le vendeur pour écarter ce danger, avant l'échéance du solde du prix par lui dû. Le texte arabe de l'article 331 du Code civil national, stipule relativement à la condition de rétention : " s'il surgit une cause qui risquerait d'entraîner l'expropriation. " Ce texte ne fait pas dépendre le droit de rétention, de l'apparition d'un danger d'éviction, qu'il soit ou non connu par l'acheteur au moment de l'achat. C'est ce qui ressort clairement du texte français du dit article ainsi conçu : " s'il y a pour lui danger d'éviction." Dès lors, il n'est pas nécessaire que l'acheteur ignore au moment de l'achat le motif de l'éviction pour qu'il ait le droit à la rétention. La connaissance de ce motif, au moment de l'achat, peut servir ou non, suivant les faits de la cause, à prouver sa renonciation à ce droit après qu'il l'ait acquis (2). II.—Si les parties n'ont pas prévu une condition résolutoire expresse, et que la demande de résolution soit fondée uniquement sur une condition résolutoire tacite, il appartient au tribunal de fond de rejeter la demande en cas d'inexécution partielle, s'il estime que cette inexécution a si peu d'importance qu'elle ne mérite pas d'après l'intention des contractants, la résolution de l'acte. Le tribunal a un pouvoir d'appréciation souverain pour tirer cette conclusion. (2) Helmy Issa Pacha : " Traité de Vente ", Art. 597, p. 553.