MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Helmi Bey, Ahmed Hosni Bey et Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey (C.C.). I.—Exemption de l'épouse de la peine édictée par l'article 145 du Code Pénal — Conditions d'application de cet article — Il faut que l'acte de l'épouse ne constitue pas une autre infraction. II.—Stupéfiants — La défense n'a pas soulevé devant le tribunal du fond la question de savoir si la matière saisie était stupéfiante ou non — Elle ne peut pas la soulever devant la Cour de cassation. I.—Bien que la disposition de l'article 145 du Code pénal ne soit pas applicable à l'épouse qui, de quelque manière que ce soit, aura aidé son mari à se soustraire à l'action de la justice, néanmoins lorsque le même acte constitue une autre infraction, l'épouse devra nécessairement être condamnée pour celle-ci toutes les fois qu'aucun texte ne l'exonère de cette peine. Dès lors, si tous les éléments de l'infraction de la détention de matières stupéfiantes sont réunis, il échet de punir la prévenue pour cette infraction. Elle ne peut être exonérée de la peine en alléguant qu'elle détenait le stupéfiant pour soustraire son mari à l'action de la justice (2). II.—Du moment que la défense na pas contesté devant le tribunal du fond le fait que la matière saisie chez le prévenu est stupéfiante, elle ne pourra pas engager ce débat devant la Cour de cassation. (2) Cass. 26-12-1932 (Recueil des Principes, t. 3, p. 63).