MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Helmi Bey, Ahmed Hosni Bey et Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey (C.C.). Preuve en matière pénale — Aveu — Tout en admettant que l'aveu du prévenu est dû à la violence pratiquée sur lui, le tribunal diminue l'importance de cette violence — Il condamne le prévenu, en se basant sur cet aveu, sans aborder la question même de la violence, ni rechercher ses causes et ses rapports avec les déclarations du prévenu — Le jugement est entaché d'insuffisance et encourt cassation (1). L'aveu, même conforme à la vérité, ne peut être invoqué comme preuve à l'encontre du prévenu, s'il est provoqué par la violence, quelque minime qu'en soit le degré. Si donc, pour retenir la culpabilité du prévenu, le tribunal se fonde sur la conformité de son aveu à la vérité, diminue le poids de sa défense que cet aveu est dû à la violence pratiquée sur lui par le Constable de police, qui a été le premier à recueillir ses déclarations, et expose que les traces légères de la violence, laissées sur le prévenu et constatées par l'examen médical, ne sont pas de nature à le porter à faire l'aveu d'une infraction passible d'une peine aussi grave, telle que celle de l'homicide volontaire à lui imputé. Le tribunal, ce faisant, ne répond pas suffisamment à la défense du prévenu. En effet, tout en admettant que le prévenu a été victime de la violence, le tribunal retient sa culpabilité en se basant sur sa propre conviction, que dans leur ensemble, les déclarations du prévenu sont conformes à la vérité. Il n'aborde même pas la question de cette violence, ni n'en recherche les causes et le rapport avec les dites déclarations. Dès lors, le jugement de condamnation est entaché d'insuffisance et encourt cassation. (1) Cass. 22-4-1917 (Sharéï Année 5, No. 3).