MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Helmi Bey, Ahmed Hosni Bey et Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey (C.C.). Tanzim — Constructions — Le fait que le règlement d'exécution prévu par la Loi No. 52 de 1940 n'était pas encore rendu, n'empêche pas l'application de cette loi, tant que son application n'est pas soumise à une condition non encore réalisée — Exemple. Si les dispositions de la loi violée par le prévenu peuvent être appliquées bien que le règlement et les arrêtés prévus par cette loi ne soient pas encore rendus, leur application s'impose pourvu que cette loi ne soit pas subordonnée à une condition non encore réalisée. Dès lors, si le prévenu est inculpé d'avoir enfreint la Loi No. 52 de 1940 pour avoir construit trois villas sur un terrain non loti et que le jugement attaque l'ait acquitté sous prétexte que, nonobstant l'interdiction par cette loi d'effectuer certains travaux, la dite loi n'a pas établi les modalités de cette interdiction ; elle en a différé la tâche à un règlement d'exécution qui sera ultérieurement rendu; pareil jugement est erroné et encourt cassation.