MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmy Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey (C.C.). Vagabonds et personnes suspectes — Dans les trois ans à partir de son avertissement, l'inculpé est condamné pour vol — Le tribunal du premier degré auquel il est déféré prononce aussi l'avertissement — Jugement erroné — Appel — Tout en admettant que le jugement du premier degré est basé sur une fausse application de la loi, le tribunal du second degré rejette l'appel sous prétexte que les jugements d'avertissement ne sont pas susceptibles de recours — Le jugement d'appel est erroné. Un individu suspect, averti, en conformité de la Loi No. 98 de 1945, d'avoir à se conduire honnêtement, est condamné pour vol dans les trois ans à partir de son avertissement. Le tribunal du premier degré auquel il a été déféré prononce également l'avertissement. Ce jugement est erroné, l'alinéa 2 de l'article 7 du Décret-Loi No. 98 de 1945 disposant que le renvoi sous la surveillance de la police sera obligatoirement prononcé dans ce cas. Le tribunal d'appel aurait dû après avoir fait allusion à cette erreur, accueillir l'appel et statuer sur le fond. En effet, le texte de l'alinéa premier de l'article 7 du Décret-Loi No. 98 de 1945 disposant que le jugement d'avertissement n'est pas susceptible de recours est restreint, comme il résulte des termes mêmes de la loi, au cas d'individus non encore avertis. Quant aux jugements rendus contre l'individu suspect préalablement averti, ils sont régis par les règles générales de la procédure et sont par conséquent susceptibles d'appel.