MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmy Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey (C.C.). I.—Cassation — Le pourvoyant avait été poursuivi pour deux infractions, mais condamné à une seule peine, celle prévue pour la seconde infraction — Il se pourvoit en cassation contre le jugement en ce qui concerne la première infraction seulement — Le pourvoi est inadmissible. II.—Jugement — Le jugement a fixé le montant de l'indemnité à L.E. 50 — L'inculpé se pourvoit en cassation contre le dit jugement — La Cour de Cassation renvoi l'affaire devant une autre chambre du tribunal d'appel — Le montant de la condamnation ne peut être majoré — La Cour de Cassation a le droit de redresser cette idemnité. I.—Le pourvoyant est reconnu coupable de deux infractions : la première d'être entré dans une propriété immobilière possédée par les victimes, dans le but d'empêcher leur possession par la violence, et la seconde, d'avoir, dans le but de nuire, démoli la dite propriété. Il a été condamné à une seule peine, celle prévue pour la seconde infraction. Il se pourvoit en cassation contre le jugement en ce qui concerne la première infraction. Tel pourvoi est irrecevable puisque la peine à lui infligée est prévue pour la seconde infraction. II.—Un premier arrêt fixe l'indemnité à L.E. 50. Cet arrêt est attaqué en cassation par le pourvoyant. La Cour de Cassation renvoie l'affaire devant une autre chambre de la Cour d'appel. Cette chambre ne peut majorer le montant de la condamnation. Il échet donc, pour y remédier, de redresser le montant de l'indemnité et de le réduire à L.E. 50.