MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmy Ibrahim Bey, Ahmed Helmi Bey et Ahmed Hosni Bey (C.C.). I.—Recours basé sur le défaut de qualité du plaignant pour dénoncer l'infraction — Il est irrecevable. II.—Appel — Un des magistrats donne lecture d'un rapport résumant les faits du procès — Le pourvoyant prétend que ce rapport est celui même qui existait dans le jugement infirmé — Rien n'empêche le magistrat de ce faire puisqu'il a adopté ce rapport et l'a considéré comme dressé par lui. III.—Appel — Le jugement en degré d'appel a reproduit dans ses motifs plusieurs attendus du jugement dont recours — Cela est admissible — Le tribunal adopte ces attendus et les considère comme siens. IV.—Abus de confiance — Se basant sur les arguments qu'il a mentionné, le jugement dit que le prévenu encaissait des sommes des clients pour compte du plaignant et les détournait au détriment de la Société — Ceci est considéré comme une preuve suffisante du mandat. V.—Recours — La Cour de Cassation infirme le premier jugement du tribunal d'appel et renvoie l'affaire par devant une nouvelle chambre — Celle-ci ne peut pas condamner à l'emprisonnement pour une période supérieure à celle du premier jugement, même si elle ordonne le sursis. I.—La loi n'exige pas de celui qui dénonce une infraction une qualité ou une condition spéciale. Est inadmissible, par conséquent, le recours fondé sur le défaut de qualité du dénonciateur dans le procès. II.—Il est établi au procès-verbal d'audience du tribunal d'appel que l'un des membres de la chambre qui a rendu le jugement a donné lecture d'un rapport sur le procès. En admettant la prétention du pourvoyant qu'il n'existait au dossier de l'affaire qu'un seul rapport dressé par l'un des membres de la chambre qui a rendu le jugement objet du recours, rien n'empêche le magistrat rapporteur de donner lecture de ce rapport, s'il l'adopte et le considère comme fait par lui. III.—Est irrecevable le recours contre un jugement en degré d'appel basé sur la prétention qu'il a reproduit dans ses motifs plusieurs des attendus du jugement de premier degré, objet du recours, puisque le tribunal d'appel a adopté ces attendus et les a considérés comme siens. IV.—Se basant sur les arguments qu'il a mentionnés, le jugement dit que le pourvoyant encaissait des sommes des clients pour compte du plaignant et les détournait au détriment de la Société. Ceci est considéré comme une preuve suffisante du mandat en base duquel le pourvoyant encaissait les dites sommes. V.—Le tribunal d'appel ne peut pas aggraver la peine à laquelle le pourvoyant avait été condamné par un précédent jugement, infirmé en cassation, sur sa demande. Le premier jugement avait réduit la peine d'emprisonnement d'un an à six mois. Le second jugement ne devait donc pas aggraver cette peine. Le fait par lui d'avoir ordonné le sursis contrairement à la première condamnation n'y change rien. Bien que le sursis et la diminution de la peine soient tous les deux des signes d'indulgence en faveur du prévenu, il existe pour chacun d'eux des considérations et des circonstances spéciales.