MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmy Ibrahim Bey, Ahmed Helmi Bey et Ahmed Hosni Bey (C.C.). Approvisionnement — Le prévenu est condamné pour l'infraction d'avoir exposé à la vente du pain dont le poids est inférieur à celui prescrit — Le jugement doit mentionner le poids du pain saisi. Le jugement qui condamne un prévenu pour l'infraction d'avoir exposé à la vente du pain dont le poids est inférieur à celui prescrit doit mentionner le poids du pain saisi. Cette mention est nécessaire. Son omission constitue une insuffisance qui entraîne la cassation du jugement.