MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmy Ibrahim Bey, Ahmed Helmi Bey et Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey (C.C.). I.—Prescription en matière pénale — L'instruction judiciaire interrompt la prescription — Il n'est pas nécessaire qu'elle soit faite en présence des prévenus. II.—Prescription en matière pénale — L'instruction judiciaire relative à l'infraction d'usage d'une pièce fausse interrompt la prescription de celle de faux, même si les deux infractions sont commises dans des lieux différents. III.—Faux — Le tribunal base sa condamnation sur la preuve tirée de la constatation de l'acte — Il adopte sur ce point les conclusions de l'expert, présentées dans son rapport au tribunal civil — Son jugement est sain. I.—Le tribunal de Chébin-El-Kom, statuant en dégré d'appel a décidé ce qui suit et son jugement a été confirmé par la Cour de Cassation : L'article 280 du Code d'Instruction criminelle dit que les actes d'instruction interrompent la prescription même à l'égard des individus non impliqués dans ces actes. Il est donc vain d'essayer, devant un texte aussi formel, d'en tirer des principes incompatibles avec sa teneur. Il sied d'ajouter que si l'on exigeait la présence des prévenus lors de l'instruction du parquet de telle sorte que ce dernier n'aurait pu y procéder qu'en leur présence, l'instruction perderait alors son immunité judiciaire et serait à la merci des prévenus, car, ces derniers auraient alors le moyen d'échapper à ses suites légales; ce qui ne concorde pas avec la portée du texte ni avec l'intention du législateur de protéger l'action publique tout en sauvegardant le droit des prévenus. II.—Il est établi que l'acte argué de faux a été déposé dans l'affaire No. 4935/1939 Civile Achmoun. L'usage de cette pièce fausse a donc été fait dans le ressort du Parquet d'Achmoun. Ce parquet était donc compétent pour instruire cet acte dont la rédaction est présumée avoir été commencée sur le lieu de l'infraction de l'usage et ce jusqu'à preuve du contraire. S'il est plus tard établi que le faux a été commis sur un autre lieu, cela ne change en rien la situation, car ce nouveau lieu n'a été découvert que par l'instruction du parquet dans le ressort duquel la pièce a été employée. Il aurait peut-être fallu compléter l'instruction par le parquet dans le ressort duquel le faux a été commis, mais cela n'aurait été d'aucun effet sur l'enquête déjà terminée qui demeure toujours valable. Il est à remarquer que le lien étroit qui unit l'infraction de faux à celle de l'usage de la pièce fausse rend le parquet qui instruit l'une d'elles compétent pour instruire l'autre. Il est de principe constant que les faits sont présumés être connexes s'ils sont unis de telle sorte qu'ils ne peuvent être divisés. Il en est ainsi si l'infraction est commise soit par des auteurs principaux ou par des complices. Il y a connexité d'infractions dans les cas suivants : (1) Si le fait unique constitue plusieurs infractions ou si ces infractions sont commises dans un seul but et sont unies entre elles. (2) Si une seule personne commet deux infractions dont l'une constitue une circonstance aggravante de l'autre. Le lien des infractions et leur indivisibilité donnent lieu à la connexité des affaires et à l'extension de la compétence quant à la nature et au lieu des infractions et ce non seulement devant les tribunaux mais encore au cours de l'instruction. Ce lien a pour but d'empêcher la contradiction dans les jugements et la perte du temps. III.—Le tribunal correctionnel peut instruire lui-même le fait de faux et se baser, pour condamner les prévenus, sur le vu de l'acte incriminé et sur les preuves du faux qui lui seraient établis ; de même, rien n'empêche le tribunal correctionnel de prendre en considération, pour condamner le prévenu, un rapport d'expertise déposé au tribunal civil s'il le trouve satisfaisant et convaincant.