MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Ali Rateb Bey et Mohamed Sami Mazein Bey (Conseillers d'Etat). Décisions administratives — Annulation d'un permis d'importation — La Cour du Contentieux administratif a le droit d'en connaître, notamment lorsqu'elle est entachée d'un abus de pouvoir. Il est inadmissible de dire qu'il appartient exclusivement à l'administration d'accorder ou de refuser un permis d'importation sans que la Cour du Contentieux Administratif puisse contrôler sa décision sur ce point, surtout si cette décision est entachée d'un abus de pouvoir. En effet, un tel vice justifie l'annulation de toute décision administrative de toute nature soit qu'elle relève ou non de la compétence absolue de l'Administration. Dans le cas de l'espèce, il est évident que le Ministère des Finances, en refusant le permis d'importation, a violé la loi et a abusé de son pouvoir. D'abord, il a violé la loi, parce que le refus du permis a eu lieu à la suite d'une intervention de la part du Ministère de l'Agriculture, intervention qui ne repose sur aucun motif légal et qui ne vise qu'au seul but de retirer le consentement accordé auparavant au demandeur. D'ailleurs, il est un axiome en droit qui dit : (Nemo auditur propriam turpitudinem allegans). Ensuite, il y a abus de pouvoir parce que le vrai mobile de ce refus est la crainte du Ministère de l'Agriculture de ne pas pouvoir vendre les semences hollandaises par lui importées. Il désire couvrir sa responsabilité au détriment du demandeur qui n'en est pas cependant fautif. Le Ministère de l'Agriculture, en agissant ainsi, et le Ministère des Finances, en répondant à son désir, ont abusé tous les deux de leur pouvoir. Dès lors, le demandeur a droit à des réparations.