MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Zaki Kheir el Aboutigui Bey, Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey et Mohamed Sami Mazein Bey (Conseillers d'Etat). I.—Officiers de l'armée — La mise en disponibilité de ces officiers est une forme de révocation — La Cour du Contentieux Administratif est compétente pour connaître des décisions les mettant en disponibilité. II.—Officiers de l'Armée — Le Conseil de l'Armée a le droit d'établir les règles relatives à la promotion et à la mise en disponibilité des officiers de l'Armée. III.—Officiers de l'Armée — Les dispositions du paragraphe “ E ” de l'Ordre militaire No. 194 de 1925, réglementant la mise en disponibilité, ne sont pas incompatibles avec les dispositions du Décret-Loi No. 59 de 1930 sur les pensions militaires. IV.—Officiers de l'Armée — Les cas de mise en disponibilité, prévus par les lois sur l'Armée, ne sont pas cités d'une manière limitative — Le Roi a le droit d'y ajouter d'autres cas de mise en disponibilité. V.—Officiers de l'Armée — Les textes relatifs à la mise en disponibilité des officiers, en raison de ce qu'ils ne sont pas promus à un grade supérieur, sont absolus ; peu importe que la non promotion soit attribuable à l'inexistence d'un grade supérieur ou à tout autre motif. I.—Il est de jurisprudence constante de la Cour du Contentieux Administratif que cette Cour a compétence pour connaître des demandes en annulation des décisions de mise en disponibilité. Cette jurisprudence considère que la mise en disponibilité est une forme de révocation, ou plutôt une révocation provisoire. Dès lors, est mal fondée et doit être rejetée l'exception suivant laquelle les décisions de mise en disponibilité ne rentrent pas parmi les décisions administratives prévues à l'article 4 de la loi instituant le Conseil d'Etat. II.—Il résulte des dispositions législatives en vigueur en Egypte, soit avant soit après la Constitution que le souverain a, sur les officiers de l'Armée, un pouvoir plus étendu que sur ses autres sujets. En effet, aux termes de l'article 46 de la Constitution. “ Le Roi est le Commandant suprême des forces de terre et de mer. Il nomme et licencie les officiers.” C'est à la suite de cette disposition que fut rendu le Décret du 21 janvier 1925, portant institution d'un Conseil de l'Armée et d'un Comité des officiers. Les articles 2 et 3 de ce décret prévoient la composition et les attributions du Conseil de l'Armée et l'article 7 la composition et les attributions du Comité des Officiers. Aux termes de l'article 8 de ce décret “Le Ministre de la guerre soumettra à la sanction du Roi les mesures à prendre à la suite des avis du Conseil de l'Armée, d'après les formes et règles de la Constitution et les autres dispositions en vigueur ”. Il en résulte que les règles établies par le Conseil de l'Armée, en ce qui concerne les questions de l'Armée qui lui sont présentées par le Ministre de la guerre deviennent, après la sanction de S.M. le Roi, des règles organiques générales, ayant à cet égard, la force et l'efficacité de la loi jusqu'à leur modification ou leur annulation par le même organe qui les a rendus : ne font exception que les règles qui, d'après la Constitution, doivent faire l'objet d'une loi. III.—Il ressort des dispositions du paragraphe “ E ” de l'Ordre Militaire No. 194 de 1925 qu'elles ne fixent pas un âge, autre que celui fixé par les lois relatives à la pension, pour la mise à la retraite d'un Kaimakam, d'un Amiralaï ou d'un Lewa. Cet ordre militaire n'a visé qu'à établir une règle organique pour la mise en disponibilité. Cette règle prévoit la mise en disponibilité de ces officiers s'ils ont passé certain délai dans leur grade. Ce point de vue est confirmé par les dispositions de cet ordre, stipulant que l'officier mis en disponibilité peut être réintégré dans son service et promu à un grade supérieur, s'il y en a et s'il peut être promu, sinon il demeurera en disponibilité jusqu'à l'âge de la retraite fixé par les lois y relatives. Il n'y a donc aucune incompatibilité entre ces dispositions et celles prévues par les lois concernant la mise à la retraite au point de vue de la fixation de l'âge où l'officier est mis à la retraite et chacune d'elles a son champ d'application. Dès lors, il est inadmissible de soutenir que les dispositions de l'article 13 du Décret-Loi No. 59 de 1930, sur les pensions militaires ont tacitement abrogé celles du paragraphe “ E ” de l'ordre militaire No. 194 de 1925. En effet, l'abrogation tacite ne se conçoit que lorsqu'une nouvelle loi porte des dispositions contraires à celles d'une loi antérieure. En l'espèce, les dispositions du paragraphe “ E ” ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 13 du décret-loi sur les pensions militaires pour qu'il y ait lieu à abrogation tacite. Cette thèse est confirmée par les dispositions de l'article 66 du Décret-Loi No. 59 de 1930, qui stipule “..... A titre exceptionnel, les officiers qui, par suite de l'application des règles relatives à la mise des officiers en disponibilité, ont demandé à faire valoir leurs droits à la retraite.... pourront demander à bénéficier des dispositions de la présente loi ”. De plus, la note explicative de cette loi ajoute qu'il existe une catégorie d'officiers qui ont été admis sur leur demande à faire valoir leurs droits à la retraite, au lieu d'être maintenus en disponibilité, et ce en raison de la mise en application des règles établies le 2 novembre 1925 et dans le but de faciliter les promotions dans l'Armée. Ces officiers ont préféré demander leur mise à la retraite, pour cette raison que leur solde de disponibilité était très inférieur à la pension qui leur était allouée. Il est donc juste qu'ils bénéficient des dispositions de la nouvelle loi ”. Il en résulte clairement que le législateur, en édictant les dispositions de l'article 13 du Décret-Loi No. 59 de 1930, avait, présent à l'esprit, les dispositions de l'ordre militaire No. 194 de 1925 et voulait qu'elles demeurent en vigueur à côté de la nouvelle loi. IV.—Bien que les lois et statuts de l'Armée aient prévu certains cas de mise en disponibilité pour les officiers, néanmoins, ces cas ne sont pas prévus d'une façon limitative. S.M. le Roi peut, en sa qualité de Commandant Suprême de l'Amée, et en vertu des pouvoirs que la Constitution Lui reconnaît en cette matière, établir des règles organiques ajoutant de nouveaux cas de mise en disponibilité s'Il le juge utile dans l'intérêt de l'Armée et pour sa bonne organisation. V.—Les dispositions du paragraphe “E” de l'Ordre Militaire No. 194 de 1925 sont conçues d'une manière absolue. Cet ordre prévoit comme condition pour la mise en disponibilité d'un officier, qu'il demeure dans son poste un certain délai sans être promu. Peu importe que la raison en soit l'inexistence d'un grade supérieur au sien ou que l'officier lui-même ne mérite pas la promotion à un grade supérieur vacant.