MM. Zaki Kheir el Aboutigui Bey (Prés.); Mohamed el Babli Bey, Abdou Moharram Bey (Conseillers d'Etat). I.—Elections des conseils municipaux et de village — Le désistement d'un candidat ne devient définitif qu'après avoir été approuvé par le Ministre de l'Intérieur — Le délai de recours contre ce désistement court à partir de cette approbation. II.—Elections des conseils municipaux et de village — Le candidat élu à défaut de concurrent est considéré comme étant élu après une opération électorale—Son élection doit donc être approuvée par le Ministre de l'Intérieur et peut être l'objet d'un recours. III.—Elections des conseils municipaux et de village — Commission de propositions — La compétence de cette commission se limite à l'examen des demandes d'inscription — Elle ne peut trancher aucune autre question sans dépasser les limites de ses attributions. IV.—Elections des conseils municipaux et de village — La Cour du Contentieux administratif n'est pas compétente pour examiner une question relative à la confirmation de la propriété des candidats — Son examen ne doit porter que sur les indices apparents de la propriété du cens — Les titres non transcrits peuvent servir d'indices pour établir cette propriété, pourvu qu'ils soient sérieux. Les wirds de Taklif ne peuvent pas servir pour établir la propriété. I.—Le désistement d'un candidat aux élections des conseils municipaux et de village ne peut être légalement admis que si le Ministre de l'Intérieur rend un arrêté approuvant ce désistement et déclarant élu le candidat ayant remplacé celui qui s'est désisté. Le résultat des élections n'est réputé proclame qu'à la date de l'approbation du Ministre. Dès lors, le délai de 15 jours, fixé pour les recours contre les élections ne court qu'à partir du jour où le Ministre de l'Intérieur a approuvé l'élection contestée du candidat et non du jour où la candidature de ce dernier est devenue définitive. II.—Il résutle des dispositions de l'article 17 de la Loi No. 145 de 1944, relative aux élections des Conseils Municipaux et de village que le candidat élu à défaut de concurrent est considéré comme étant élu à la suite d'une opération électorale. On peut tirer un argument de ce texte qui stipule, à propos des candidats dont la candidature est dévenue définitive, que “ le Ministre de l'Intérieur les déclarera élus, sans besoin de procéder aux élections à leur égard ”. Dès lors, il appartient à tout électeur de former recours devant la Cour du Contentieux administratif contre l'élection de ces candidats. III.—La compétence de la commission de propositions pour les élections des Conseils municipaux et de village se limite à l'examen des demandes présentées par les candidats pour l'inscription de leurs noms. Il ne lui appartient donc pas d'examiner les demandes présentées par les non-candidats ou par les électeurs, ou les demandes tendant à des fins autres que l'inscription des candidats. L'examen de ces questions échappe à sa compétence et appartient au tribunal qui doit être saisi des demandes en annulation des élections. IV.—La Cour du Contentieux administratif n'est pas compétente pour statuer sur les questions relatives à la confirmation des droits de propriété. Elle ne peut se fonder sur les titres transcrits que dans le cas où un litige se déroule autour d'un immeuble entre des parties qui prétendent chacune en être le propriétaire, ou bien dans le cas de concours des droits réels sur cet immeuble. Pour ce qui est des questions électorales, il suffit à la cour d'examiner les indices apparents qui prouvent la propriété de la quotité de terrains exigée par la loi. Les titres non transcrits peuvent servir d'indices pour établir la propriété dans ce cas, à condition qu'ils soient sérieux. Les titres fictifs forgés pour le besoin de la cause en sont exclus. Toutefois, il faut dans ces cas qu'il n'y ait rien au dossier qui puisse contredire ces titres ou en annuler l'effet légal, qu'il n'y ait aucun adversaire sérieux qui conteste la propriété et que rien n'établisse que le vendeur n'était pas propriétaire des terrains vendus étant donné qu'un tiers lui en conteste la propriété. Quant aux indications mentionnées aux wirds de Taklif, elle n'ont aucune valeur en ce qui concerne la propriété, du moment qu'il est établi que le candidat élu avait la possession des terrains parce qu'il en payait les impôts.