MM. Zaki Kheir el Aboutigui Bey (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Sami Mazein Bey et Abdou Moharram Bey (Conseillers d'Etat). Omdeh — La décision de la Commission provinciale choisissant un Omdeh n'est pas définitive — La décision définitive susceptible d'un recours est celle du Ministre de l'Intérieur sanctionnant le choix de Commission. Aux termes de l'article 2 du Décret du 16 mars 1895, réglementant la nomination des Omdehs et des Cheikhs. “ Il sera institué près de chaque Moudir une commission provinciale qui choisira les omdehs et Cheikhs sur une liste, préparée par la Moudirieh, des personnes réunissant les conditions exigées à l'art. 1er. . . . Les nominations proposées par la commission provinciale ne deviendront définitives qu'après avoir reçu la sanction du Ministère de l'Intérieur. Si le Ministère n'approuve pas le choix, l'affaire sera de nouveau portée devant la commission provinciale, qui proposera un autre candidat.” Dès lors, la décision administrative définitive concernant la nomination des Omdehs est celle rendue par le Ministre de l'Intérieur. C'est cette décision qui peut faire l'objet d'un recours devant la Cour du Contentieux Administratif. Par contre, la décision de la Commission provinciale portant choix d'un Omdeh n'est pas susceptible d'un tel recours, étant donné qu'elle n'est pas définitive.