Mr. Abdel Latif Ramadan (Juge). Perquisition — Le mandat de perquisition ne doit être émis que pour une infraction déterminée — L'autorisation du Parquet aux fins de perquisitionner un domicile à l'effet d'y saisir un objet prohibé quelconque dont la détention constitue une infraction n'est pas valable. Le Parquet ne peut émettre un mandat de pratiquer une perquisition sur une personne si elle n'est pas prévenue d'un crime ou d'un délit déterminé. Est donc nul le mandat de perquisitionner le domicile du prévenu “ à l'effet d'y saisir des matières stupéfiantes ou n'importe quel autre objet prohibé dont la détention constitue une infraction ”. L'état de flagrant délit doit précéder la perquisition. Il ne peut être procédé à une perquisition illégale pour provoquer l'état de flagrant délit. L'autorisation de perquisitionner ne peut être émise que pour une infraction déterminée et doit être faite pour cette infraction, dans les limites déterminées par la loi.