MM. Ahmed Mohamed Hassan Bey (Prés.); Mohamed Abdel Salam Bey et Mohamed Sobhi Bahgat Bey (C.C.). I.—Transcription — L'exception du dol est couverte par la transcription — Il est inadmissible aux titulaires d'actes non transcrits d'attaquer pour fraude les actes transcrits — Par contre est recevable l'action en annulation des actes déclaratifs de droits réels fondée sur l'exception de dol — La propriété est transmissible par le simple fait de la transcription de la seconde aliénation. II.—Action révocatoire — Est recevable l'action paulienne exercée par le premier acquéreur en vertu d'un acte non transcrit tendant à l'annulation de la seconde aliénation transcrite si toutes les conditions requises sont réunies. I.—Il est de jurisprudence constante de la Cour de Cassation que l'exception du dol ne peut plus être soulevée après la loi sur la transcription. Le recours consistant à invoquer le dol contre les actes de vente transcrits conformément aux dispositions de la loi sur la transcription est par conséquent inadmissible de la part des titulaires d'actes non transcrits. Cette loi a eu pour effet de priver les titulaires d'actes non transcrits de la transmission des droits réels qui leur était reconnue par l'ancienne loi. En effet, la demande en annulation, formée contre la seconde vente, et fondée sur l'exception de dol, a pour but de revendiquer le bien vendu entre les mains du second acquéreur et cette demande ne peut pas être intentée par un titulaire d'un acte n'engendrant que des obligations personnelles. La loi sur la transcription a limité la recevabilité de la demande en annulation pour dol aux actes mentionnés à l'article 2 qui sont déclaratifs de droits réels, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 1er qui sont constitutifs de ces droits. Si le second acquéreur transcrit son acte avant le premier, il acquiert du fait même cette propriété réelle que le premier acquéreurs n'a jamais acquise. C'est là le sens de l'article 1er de la loi sur la transcription qui demeure valable même si l'aliénateur et le second acquéreur sont de connivence, car ce concert frauduleux ne fait pas perdre au premier acquéreur la propriété mais une simple espérance de devenir par la suite propriétaire, or la simple espérance n'est pas un droit opposable aux tiers. On remarque à la lumière de la note explicative que le législateur, quoiqu'ayant par l'article 1er de la Loi No. 18 de 1923 enlevé aux transactions les effets qu'ils avaient quant au transfert de la propriété, a donné à la transcription de l'acte translatif un rôle beaucoup plus important que celui qu'il avait auparavant et lui a reconnu des effets qu'il n'avait pas sous le régime du code civil. Il l'a, en effet, considérée comme translative elle-même de la propriété sans tenir compte de la mauvaise foi de l'aliénateur, ni de sa complicité avec l'acquéreur au détriment du porteur d'un autre acte translatif ou déclaratif de propriété. En d'autres termes ni la mauvaise foi de l'acquéreur ni sa complicité n'annule la transcription. II.—Le premier acquéreur, en vertu d'un acte non transcrit peut demander l'annulation du second acte de vente transcrit en sa qualité de créancier chirographaire ayant le droit de demander l'annulation d'une aliénation qui rend son débiteur insolvable. Il a ce droit s'il cherche à recouvrer le prix qu'il a payé et les dommages-intérêts auxquels il aurait droit, si les conditions de l'action révocatoire sont réunies. Toutefois, il faut observer que le but de cette action ne saurait être l'annulation de la seconde aliénation pour valider la première qui n'a pas été transcrite, car ce but tendrait alors, à une fraude à la loi sur la transcription. De plus l'action paulienne ne vise pas l'annulation de l'aliénation, mais à la rendre inopposable au créancier lésé de l'acte conclu par son débiteur. Si le débiteur demeure solvable, cette action perd sa raison d'être et devient par ce fait irrecevable. Par ailleurs, l'action paulienne n'est pas réservée à un seul créancier, tous les créanciers chirographaires peuvent s'y associer et répartir entre eux le capital qui revient à leur débiteur (1). (1) Abd el Salam Zohni Bey, (Les Biens), p. 892. Cour d'Appel du Caire 27-12-1937 (Mohamah, Année 18, p. 471). Cour de Cassation égyptienne 12-22-1935 (El Kanoun l'Iktisad, Année 6, p. 63).