MM. Guindi Abdel Malek Bey (V.-Prés.); Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey, Soliman Hafez Bey, Moustapha Mérei Bey et Mohamed Sadek Fahmy Bey (C.C.). I.—Préemption — La déclaration de la volonté d'exercer le droit de préemption doit être signifiée tant au vendeur qu'à l'acheteur — La signification est faite à l'un après l'autre — Le délai prescrit pour la demande en préemption court à partir de la dernière signification. II.—Préemption — Il n'y a pas lieu à préemption si la vente est faite aux enchères — Par enchères, il faut entendre enchères publiques — La vente par le Gouvernement de ses terrains par voie d'offres sous plis fermés n'est pas considérée comme vente aux enchères — La demande en préemption y est admise. I.—Aux termes de l'article 15 de la loi sur la préemption, la demande en préemption doit être introduite contre le vendeur et l'acquéreur dans le délai de 30 jours à partir de la signification. Par ailleurs l'article 14 stipule que cette demande doit leur être signifiée dans le délai de 30 jours à partir de la déclaration de la volonté du préempteur d'exercer son droit de préemption. Si cette déclaration a été signifiée à l'un après l'autre, le délai ne court qu'à partir de la dernière signification. Il est établi par le jugement dont recours que le préempteur a signifié sa volonté d'exercer son droit de préempter à l'acheteur le 20 janvier 1943 et au vendeur le 25 du même mois, et qu'il a assigné le premier en date du 20 février 1943 et le second en date du 22 février. Le délai prescrit pour la demande en préemption court à partir du 25 janvier 1943. Cette demande ayant été présentée le 22 février 1943, est donc présentée dans le délai prescrit. II.—L'article 3 de la loi sur la préemption dit qu'il n'y a pas lieu à préemption si la vente est faite aux enchères. Par vente aux enchères on entend, d'après la jurisprudence de la cour de Cassation, la vente faite aux enchères suivant des règles et une procédure déterminées par la loi. Les dispositions ont pour but d'assurer que les offres soient publiques et que l'adjudication soit prononcée en faveur du plus offrant de façon qu'il soit posssible au préempteur de prendre part à l'adjudication, s'il le désire, et d'enchérir pour se voir adjuger le terrain vendu. Quant à la vente des terrains du Gouvernement par voie d'offres sous plis fermés conformément à la circulaire du Ministère des Finances No. 101 Domaines rendue conformément au pouvoir conféré au Ministre par l'article 6 du Décret du 3 février 1892, elle n'assure pas que les offres soient publiques afin de permettre à l'acquéreur de poursuivre l'enchère. D'autre part, la vente n'est pas nécessairement effectuée au plus offrant, vu que cette circulaire donne au Gouvernement le droit absolu d'accepter ou de refuser tout offre et exige dans tous les cas l'approbation de la vente par le Ministre des Finances. Le jugement attaqué n'a donc point commis d'erreur en considérant que la vente par voie d'offres sous plis fermés — par le fait qu'elles sont secrètes et ne donnent à l'offrant qu'une seule chance d'achat — n'est pas la vente aux enchères visée par l'article 3 de la loi sur la préemption.