Approvisionnement — Le prévenu est condamné pour avoir contrevenu à la tarification obligatoire — Nécessité d'indiquer le prix taxé et celui auquel le contrevenant a effectivement vendu. Le jugement, sans indiquer le prix du pain fixé par le tarif ni celui auquel le pain a effectivement été vendu, condamne le demandeur en cassation pour avoir contrevenu à la tarification obligatoire. Cette omission d'indiquer les éléments du fait sur lesquels le jugement est basé, empêche la Cour suprême de contrôler la saine application de la loi. Elle frappe le dit jugement d'insuffisance entraînant sa cassation.