I.—Responsabilité — La responsabilité de l'Administration des Chemins de fer en raison des accidents causés par des passages à niveau — Fondement — L'obligation assumée par l'Administration d'affecter des gardiens à ces passages — La responsabilité de ces gardiens est fondée sur leur négligence — Application des articles 238 et 244 du C.P. II.—Responsabilité — Réparation — Si le tribunal du fond établit la responsabilité du prévenu, il peut évaluer le montant de la réparation selon sa propre appréciation. I.—Aux termes de l'article 16 de l'arrêté de 1926 sur la police des Chemins de fer : " Il est défendu, aux passages à niveau, publics ou privés, de traverser la voie ferrée ou de la laisser traverser par des animaux à l'approche des trains, locomotives ou autres véhicules du service des chemins de fer ". Toute infraction à cette disposition est sanctionnée d'une peine. Bien qu'il résulte de cette disposition qu'en principe l'Administration n'est pas tenue d'affecter des gardiens à ces passages pour prévenir le danger de traverser la voie à l'approche des trains, néanmoins, en désignant effectivement des gardiens auxquels elle a confié la fermeture de ces passages en cas de danger et leur ouverture hors ce cas, l'Administration a habitué le public à croire à la présence de ces gardiens. Ce public a donc le droit de compter toujours sur l'obligation assumée par l'Administration et de croire que lorsque le passage est ouvert, il est permis de traverser la voie et il n'y a pas de danger. Si donc, le gardien abandonne son travail et laisse le passage à niveau ouvert au moment où il devait être fermé, il est considéré comme s'étant abstenu de faire son devoir. Il aura ainsi commis la négligence prévue aux articles 238 et 244 du Code pénal. Dès lors, l'Administration des Chemins de fer est responsable, aux termes de l'article 152 C.C., du dommage causé pas l'un de ses préposés. II.—Lorsque le tribunal du fond établit l'existence du préjudice et la responsabilité de la demanderesse, il a le droit d'évaluer le montant du préjudice selon sa propre appréciation. Il n'est pas tenu en tous cas d'appeler un expert là où il juge qu'il n'en a pas besoin. Dans ce cas, son appréciation pose une question de fond dont le contrôle échappe à la Cour Suprême.