Pourvoi en cassation — Le jugement rendu en 1er degré ordonne l'emprisonnement avec travail — Ce jugement est confirmé en appel avec sursis à l'exécution de la peine — L'inculpé se pourvoit en cassation contre ce jugement — Le jugement est cassé et l'affaire renvoyée à une autre chambre du tribunal d'appel — Cette dernière ne peut confimer le jugement rendu en 1er degré, afin que la situation de l'inculpé ne s'aggrave pas par l'appel qu'il a formé — La Cour de Cassation ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la peine. Le jugement rendu par le triubnal de Ier degré condamne l'inculpé à deux mois d'emprisonnement avec travail. Le tribunal d'appel confirme ce jugement et ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la peine pour une période de cinq ans. L'inculpe se pourvoit en cassation. La Cour de Cassation déclare le recours recevable et renvoie l'affaire au tribunal d'appel pour être réexaminer par une autre chambre. Cette dernière confirme le jugement rendu par le tribunal de Ier degré. La Cour de Cassation déclare qu'il n'appartient pas au tribunal d'appel, en jugeant de nouveau l'affaire, d'aggraver la peine du moment que seul l'inculpé s'est pourvu contre le Ier jugement rendu par ce tribunal, lequel ordonnait qu'il soit sursis à l'exécution de la peine. Dès lors, le présent pourvoi est recevable et le jugement entrepris est rectifié, il sera sursis à l'exécution de la peine.