Action publique — L'inculpé est déféré au tribunal correctionnel sous l'inculpation d'être entré dans une maison — Le tribunal décline sa compétence pour le motif que le fait incriminé constitue une crime — Le juge de renvoi ordonne le renvoi de l'affaire par devant le tribunal correctionnel comme crime bénéficiant de l'application d'une peine correctionnelle — Ce tribunal rend son jugement sur cette base — L'inculpé interjette appel — Le tribunal d'appel infirme le jugement, pour le motif que le tribunal correctionnel est incompétent, ayant déjà statué sur l'affaire — Le parquet saisit la Cour de Cassation — Cette dernière considère qu'il y a conflit négatif de compétence — Le tribunal d'appel devait examiner l'affaire, et y statuer — Raisons. L'inculpé est déféré au tribunal correctionnel sous l'inculpation d'être entré dans une maison dans le but d'y commettre une infraction. Le tribunal décline sa compétence motif pris que l'action commise par l'inculpé constitue un attentat à la pudeur et tombe sous le coup de l'article 268 du Code pénal. Le jugement étant devenu définitif, le parquet renouvelle l'instruction et défère l'inculpé au juge de renvoi sous l'inculpation d'attentat à la pudeur. Ce dernier ordonne le renvoi de l'affaire par devant le tribunal correctionnel comme crime bénéficiant de l'application d'une peine correctionnelle. Le tribunal de premier degré juge le fait incriminé comme constituant le délit d'entrer dans une maison dans le but de commettre une infraction et condamne l'inculpé à un emprisonnement de deux mois avec travail. Seul l'inculpé interjette appel contre ce jugement. Le tribunal d'appel infirme le jugement, et déclare le tribunal correctionnel incompétent pour examiner l'affaire. Le tribunal d'appel fonde son jugement sur cette considération que le Ier jugement déclarant l'incompétence du tribunal motif pris que le fait incriminé constitue un crime, empêche de réexaminer l'affaire par le tribunal correctionnel; et cela alors même qu'elle lui serait renvoyée comme crime bénéficiant de l'application d'une peine correctionnelle. A l'expiration du délai du recours en cassation, le parquet conformément à l'article 241 C.I.C., saisit la Cour de Cassation afin de déterminer le tribunal compétent. La Cour de Cassation juge " qu'il y a conflit négatif de compétence, et que le conflit ne peut être résolu par un second renvoi de l'affaire au juge de renvoi, puisqu'il est tenu à son tour conformément à la loi de se déclarer incompétent, s'étant déjà prononcé dans l'affaire par l'ordonnance qu'il a précédemment rendue. Le tribunal d'appel correctionnel, ne devait pas se déclarer incompétent, puisque le juge de renvoi à ordonné le renvoi de l'affaire par devant le tribunal correctionnel comme crime bénéficiant de l'application d'une peine correctionnelle. Le tribunal d'appel devait, au contraire, compte tenu de cette considération, examiner l'affaire, nonobstant le Ier jugement d'incompétence basé sur le motif que le fait incriminé constitue un crime. Le tribunal se serait ainsi conforme à la jurisprudence constante de cette cour ayant trait à l'interprétation des textes de la loi qui régissent cette question. D'ailleurs c'est l'inculpé seul qui avait interjeté appel; or conformément à l'article 189/2 C.I.C. il n'appartient pas au tribunal de se déclarer incompétent pour le motif que le fait incriminé constitue un crime, du moment que le parquet n'a pas interjeté appel ". Dès lors, le jugement d'incompétence rendu par le tribunal d'appel correctionnel est erroné pour les raisons mentionnées ci-dessus. Partant le recours est recevable et l'affaire est déférée au dit tribunal pour y être examinée et jugée.