I.—Escroquerie — Il est acquis que deux chèques portant des dates différentes ont été souscrits en même temps — Ils conservent toujours la qualité de chèque et ne sont pas considérés des billets à ordre — Existence de l'infraction. II.—Chèque — Le fait de ne pas présenter un chèque dans un délai déterminé ne lui fait pas perdre sa qualité et ne donne pas au tireur le droit de retirer la provision — Il doit prouver qu'il y avait provision et que cette provision n'a pas été employée à son profit. III.—Escroquerie — Le tribunal ayant déduit des faits en présence, que le chèque était sans provision, le jugement portant condamnation du pourvoyant. I.—Une personne a souscrit en même temps deux chèques portant des dates différentes, et chacun de ces chèques ne porte apparemment qu'une seule date c'est-à-dire que tout indique apparemment qu'ils sont payables à vue. Ces billets sont des instruments de paiement sans considération de la réalité des faits. Dès lors, il n'appartient pas au tireur d'attaquer ces chèques en établissant qu'en réalité il a émis chacun d'eux à une date antérieure à la date qu'il porte. Partant il ne peut soutenir que ces chèques perdent leur qualité et deviennent des billets à ordre, et ne tombent pas sous le coup de la loi. II.—L'article 191 du Code de commerce prévoit que les effets de commerce contenant des mandats de paiement doivent être présentés dans un délai déterminé. Mais le fait de ne pas présenter le chèque dans ce délai ne lui fait pas perdre sa qualité et ne donne pas au tireur le droit de retirer la provision. Il a seulement le droit de prouver comme dit l'article 193 de ce code qu'il y avait provision et que cette provision n'a pas été employée à son profit. III.—Le tribunal condamne le pourvoyant motif pris qu'il ressort des faits en présence que les deux chèques étaient sans provision. Le pourvoyant reproche au jugement de ne pas indiquer la source d'où il a puisé son assertion que les chèques étaient sans provision. Ce grief n'est pas recevable du moment que le pourvoyant n'a pas soulevé devant le tribunal une exception qui requiert une réfutation particulière.