MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Zaki Kheir el Aboutigui Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Ali Rateb Bey et Mohamed Sami Mazein Bey (Conseillers d'Etat). I.—Fonctionnaire — Disponibilité — Sa nature — Sa qualification juridique — Elle est considérée comme une révocation — La Cour du Contentieux Administratif est compétente pour connaître des décisions administratives mettant les fonctionnaires en disponibilité. II.—Recours — La loi instituant le Conseil d'Etat ne s'applique pas aux recours en annulation, formés contre des décisions administratives rendues avant sa mise en vigueur — Mais, la Cour du Contentieux Administratif est compétente pour en connaître les demandes en dommages-intérêts. III.—Fonctionnaire — Il demande la restitution d'une somme — Le Gouvernement soutient que cette somme est le prix de certains objets qui lui avaient été confiés — Il s'agit d'un litige civil qui échappe à la compétence de la Cour du Contentieux Administratif. I.—La mise en disponibilité a pour effet de séparer le fonctionnaire de son poste et de le priver de ses avantages. A cet égard, c'est une forme de révocation provisoire. Ce point de vue ne saurait subir aucune modification du fait que le fonctionnaire mis en disponibilité continue à toucher une partie de son traitement et que la durée de la disponibilité compte, en tout ou en partie, dans le calcul de la période de la retraite. En effet, ces deux avantages sont accordés au fonctionnaire pour le compenser de ce qu'il continue toujours, nonobstant la disponibilité, à être assujetti à certaines restrictions découlant de sa fonction et à en subir certaines charges et obligations. De même, ce point de vue ne saurait être modifié du fait que le fonctionnaire ne peut pas, dans certains cas, demander sa mise en disponibilité; car, celle-ci nécessite une décision de l'autorité hiérarchique supérieure d'une part, et d'autre part, rien n'empêche que la dissolution du lien de la fonction et la révocation du fonctionnaire aient lieu sur sa demande. Dans ces conditions, est mal fondée et doit être rejetée, l'exception soulevée par le Gouvernement, tendant à l'incompétence de la Cour du Contentieux Administratif pour statuer sur une decision de mise en disponibilité d'un fonctionnaire. II.—Le droit au recours en annulation contre les décisions administratives est de création récente. Il a été introduit par la loi instituant le Conseil d'Etat, et, de là, ne saurait avoir un effet rétroactif. Quant aux demandes en réparation, elles ne sont pas nouvellement introduites. Elles ont toujours été de la compétence des tribunaux civils L'innovation introduite par la loi instituant le Conseil d'Etat à cet égard consiste tout simplement en ce que le législateur a associé la Cour du Contentieux Administratif aux tribunaux civils dans cette compétence. Toutefois, il est de jurisprudence constante de cette Cour que les recours en annulation ou en réparation, intentés contre des décisions administratives rendues avant l'entrée en vigueur de la loi instituant le Conseil d'Etat sont admissibles. III.—Le fonctionnaire demande la restitution de certaines sommes. Le Gouvernement lui oppose que ces sommes sont le prix de certains articles qui lui avaient été confiés. Mais, le fonctionnaire objecte que ces sommes ont été retenues sans aucun droit. Dans ces conditions, il s'agit d'un litige de caractère civil ressortissant aux tribunaux civils et échappant à la juridiction de la Cour du Contentieux Administratif.