MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Ali Rateb Bey et Mohamed Sami Mazein Bey (C.C.). I.—Omdeh — L'Omdeh est considéré comme fonctionnaire de l'Etat. II.—Omdeh — La décision portant nomination d'un Omdeh et celle écartant le nom d'une personne de la liste des candidats à la fonction d'Omdeh sont des décisions administratives soumises au contrôle de la Cour du Contentieux Administratif. III.—Les recours en annulation contre des décisions administratives rendues avant la création du Conseil d'Etat n'est pas recevable. I.—L'Omdeh de par sa fonction est un élément essentiel dans l'édifice administratif égyptien. Il représente l'administration centrale dans le village et contribu dans une grande mesure à la gérance des affaires publiques. Il est à ce titre un fonctionnaire public de l'Etat quoiqu'il ne reçoive pas des émoluments et qu'il ne soit pas mis à la retraite à un âge déterminé. Ce point de vue électorale est confirmé par l'article 60 de la Loi No. 148 de 1935 et par l'article II de la Loi No. 68 de 1936 sur les élections des membres des Conseils provinciaux, par le terme " fonctions du Gouvernement ", mentionné à l'alinéa 3 de l'article 4 de la Loi No. 112 de 1946, il faut entendre les fonctions publiques dans le sens large de ce mot; d'ailleurs, cela ressort du contexte de cet article. II.—L'action comprend deux demandes: (1) Une demande en annulation contre la décision administrative portant nomination du défendeur comme Omdeh. (2) Une demande en annulation contre la décision administrative écartant le nom du requérant de la liste des candidats à la fonction d'Omdeh. Cette action est fondée dans ses deux parties sur la violation de la loi en ce sens que l'Omdeh nommé ne remplit pas la condition relative au cens électoral, alors que le requérant écarté la remplit. A ce titre, l'action par son objet et par sa nature même est de la compétence de la Cour du Contentieux Administratif en vertu des alinéas 3 et 6 de l'article 4 de la Loi No. 112 de 1946 instituant le Conseil d'Etat. Que l'administration, avant d'écarter le nom du requérant de la liste des candidats, et avant de nommer le défendeur Omdeh, ait enquêté pour savoir s'ils remplissent la condition relative au cens, et que le résultat de l'enquête ait été de rendre les deux décisions attaquées, cela n'empêche pas que les décisions prises par l'administration soient soumises au contrôle de la Cour du Contentieux Administratif, du moment qu'elles ont trait à une question relevant de par son objet et sa nature, de la compétence de cette Cour. III.—D'après la jurisprudence constante de la Cour du Contentieux Administratif, la Loi No. 112 de 1946 qui a introduit le recours en annulation contre les décisions administratives, n'a pas d'effet rétroactif à l'égard des décisions administratives rendues avant sa mise en vigueur. Dans le cas contraire, il y aurait atteinte à l'immunité dont jouissaient ces décisions sous l'empire de la loi applicable avant l'entrée en vigueur de la loi instituant le Conseil d'Etat.