Mr. Mohamed Refeat (Juge). I.—Saisie-arrêt — Les traitements des fonctionnaires du gouvernement peuvent être saisis, au cas où ils seraient transférés à une banque. II.—Justice de référé — La demande en nullité d'une saisie — Cette nullité est controversée — La question dépasse le ressort de la Justice de référé — Seule la juridiction de fond peut en connaître. I.—L'article Ier du Décret de 1890, concernant l'insaisissabilité des sommes dues par l'Etat ou les Administrations gouvernementales à titre de pension, de traitement ou de solde et les émoluments accessoires, ne peut pas s'appliquer aux sommes effectivement sorties des mains du Gouvernement de quelque manière que ce soit. De telles sommes ne peuvent plus être qualifiées de " sommes dues par l'Etat ", du moment qu'elles sont sorties des mains du Gouvernement. Celui-ci est considéré, dans ce cas, comme libéré et déchargé de sa responsabilité envers les fonctionnaires à qui ces sommes sont dues. Elles perdent donc la condition la plus importante exigée par la loi pour qu'elles soient insaisissables, savoir qu'elles soient dues par l'Etat. On ne saurait tirer argument, pour soutenir le contraire, de ce que le législateur a prévu quelquefois l'insaisissabilité des sommes déposées à la Caisse d'Epargne ou des obligations et coupons des Emprunts publics En effet, ce sont des dispositions exceptionnelles qui ne peuvent pas servir pour des cas similaires. Si le législateur l'avait voulu il aurait édicté une disposition analogue pour les sommes transférées à la banque. D'ailleurs, le but recherché par le législateur, en édictant l'insaisissabilité des traitements des fonctionnaires était de leur assurer une vie tranquille et de sauvegarder la bonne marche de la machine gouvernementale. Ce but ne peut être réalisé que dans le cadre du dit décret et de la disposition relative à l'insaisissabilité des traitements entre les mains du Gouvernement. La preuve en est que, lorsque le fonctionnaire a effectivement touché sont traitement, on peut immédiatement et valablement le saisir dans sa poche, alors même qu'il ne posséderait que ce traitement. Dès lors, le fonctionnaire qui transfère son traitement à une banque quelconque, comme la Banque Misr par exemple, est exposé à la saisie de son traitement aussitôt payé effectivement par l'Etat. II.—Lorsque la disposition de la loi concernant la solution d'une question quelconque n'est pas formelle, de sorte qu'elle prête à controverse, le fait par la justice de référé de soutenir une opinion à l'exclusion d'une autre, quoique ne portant que sur l'application des dispositions de la loi aux faits de la cause, pourrait affecter les droits des parties. Aussi, la justice de référé doit elle éviter pareille position. Lors donc qu'il s'agit d'une discussion soulevée sur la nullité de la saisie-arrêt et que les opinions sont partagées, les unes soutenant la nullité contrairement aux autres, la solution d'une telle saisie controversée échapperait à la compétence de la justice de référé. La juridiction de fond serait seule compétente pour en connaître.