MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmy Ibrahim Bey, Ahmed Helmi Bey et Ahmed Hosni Bey (C.C.). Faux — Le tribunal répressif condamne le prévenu pour infraction de faux — Le jugement se borne à faire allusion d'une manière générale à l'instruction effectuée dans l'action civile, sans faire ressortir la preuve qui en résulte — Insuffisance de motifs. Le jugement répressif condamne le prévenu pour le fait d'avoir falsifié un titre de créance. Dans l'exposé des preuves, le jugement de condamnation fait seulement allusion d'une manière générale à l'instruction effectuée dans l'action civile, sans faire ressortir la preuve qui en résulte ni en indiquer la teneur quant au point traité. Pareil jugement est entaché d'insuffisance et encourt cassation.