MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmy Ibrahim Bey, Ahmed Helmi Bey et Hassan Ismaïl El Hédébi Bey (C.C.). Citation directe — En cette matière, l'assignation lancée, soit par le Ministère Public soit par la partie civile, doit être régulière — Si le prévenu ne comparaît pas parce qu'il n'a pas été assigné ou que l'assignation était nulle, le jugement est nul — Si donc le prévenu n'en forme pas opposition mais soulève sa nullité devant le tribunal d'appel, celui-ci doit prononcer sa nullité, sans évoquer le fond. Lorsque l'action publique est mise en mouvement devant un tribunal quelconque par voie de citation directe, le prévenu doit, conformément à l'article 157 C.I.C., être cité pour comparaître soit par le Ministère Public, soit par la partie civile. Pour que la citation produise son effet, c'est-à-dire pour que le tribunal soit saisi de l'action, l'assignation doit être régulière. Lors donc que le prévenu ne comparaît pas en raison de ce qu'il n'a pas du tout été assigné ou qu'il a été irrégulièrement assigné, le tribunal n'est pas censé être saisi de l'action, et s'il y statue quand même, son jugement sera nul. Si le prévenu ne forme pas opposition contre ce jugement (rendu en premier degré), il peut soulever sa nullité devant le tribunal de second degré. Dans ce cas, le dit tribunal ne peut pas, s'il estime l'exception bien fondée, évoquer le fond de l'action pour y statuer, sous prétexte que le tribunal de premier degré a épuisé sa compétence en rendant son jugement par défaut. En effet, le tribunal de premier degré ne peut être considéré comme déssaisi que lorsqu'il statue sur une action relevant de sa compétence et dont il a été régulièreent saisi. Dès lors, le tribunal d'appel doit statuer uniquement sur la nullité du jugement de premier degré, rendu par défaut.