MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Helmi Bey, Ahmed Hosni Bey et Hassan Ismaïl el Hédébi Bey (C.C.). I.—Détournement — L'infraction d'abus de confiance se réalise dès que l'inculpé se décide à violer le contrat de dépôt — Il n'est pas nécessaire que l'inculpé dispose effectivement de la chose qui lui a été confiée. II.—Complicité — Le jugement condamnant le pourvoyant comme complice est fondé sur le fait qu'il a eu connaissance de la conduite malhonnête de son camarade (l'auteur principal) et qu'il a voulu l'aider à se disculper et à se débarasser de la chose détournée — Ceci ne suffit pas pour qu'il soit considéré comme complice par voie d'accord. I.—L'infraction d'abus de confiance se réalise dès que l'inculpé viole le conrat de dépôt et qu'il se décide à disposer de la chose qui lui a été confiée. Le fait d'en disposer ultérieurement n'est qu'une preuve à l'appui de la violation du contrat. II.—Le jugement condamne le pourvoyant comme complice d'un détournement de timbres fiscaux. Il résulte des faits que le pourvoyant avait eu connaissance de la conduite malhonnête de son camarade (l'auteur principal de l'infraction), en ce qui concerne les timbres objet du détournement. Mais rien n'indique qu'ils se soient mis d'accord en vue de commettre le détournement par lequel l'infraction a été consommée. Il résulte de ces mêmes faits que le pourvoyant a simplement voulu aider son camarade à se disculper et à vendre les timbres objet du détournement. Dans ces conditions, le jugement attaqué encourt cassation pour avoir omis d'exposer les éléments constitutifs de l'infraction objet de la condamnation d'une manière qui permet à la Cour de Cassation de contrôler la saine application de la loi, et pour avoir retenu l'inculpation à la charge du pourvoyant en se fondant sur des motifs qui ne sont pas de nature à comporter la conclusion tirée.