MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmy Ibrahim Bey, Ahmed Helmi Bey et Hassan Ismaïl el Hédébi Bey (C.C.). Complicité — Les faits constituant la complicité doivent être antérieurs ou concomitants à l'infraction — Cependant, le tribunal ne saurait encourir aucun reproche s'il déduit la complicité d'un écrit postérieur à l'infraction. Il est établi en droit que les faits constituant la complicité doivent être antérieurs ou concomitants à l'infraction. En effet, l'article 40 du C.P. exige, en cas de complicité par voie de provocation ou d'accord, que l'infraction ait lieu par suite de cette provocation ou de cet accord, et en cas de complicité par voie d'aide, que l'infraction soit préparée, facilitée ou consommée par suite de cette aide. Néanmoins, le tribunal ne saurait encourir aucun reproche si, par un raisonnement logique, il déduit le fait constituant la complicité antérieure d'un écrit postérieur à la perpétration de l'infraction, établissant avec d'autres moyens de preuve, que les deux prévenus étaient en rapport l'un avec l'autre avant la perpétration de l'infraction et qu'ils étaient d'accord pour la commettre.