MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Helmi Bey, Ahmed Hosni Bey et Hassan Ismaïl el Hédébi Bey (C.C.). Corruption — Donner une somme à un fonctionnaire non compétent dans le but de le faire intervenir auprès de son collègue chargé de terminer une affaire ne constitue pas une infraction. Pour qu'il y ait infraction de corruption ou tentative de corruption il faut que la somme ait été offerte au fonctionnaire à l'effet de remplir un acte de son ministère ou de s'en abstenir. Il n'y a donc pas infraction, si le dit acte est de la compétence d'un autre fonctionnaire et que l'intention de celui qui offre la somme est exclusivement de faire intervenir le fonctionnaire non compétent auprès de son collègue pour que ce dernier remplisse l'acte requis. Dans ce cas, le fonctionnaire compétent est étranger à la question.