MM. Mahmoud Sami Pacha (V.-Prés.), Moustapha el Chourbagui Bey, Mohammad Fouad Hosni Bey (C.C.). I.—Compétence — Constitution du Wakf — Portée — II.—Compétence — Constitution du Wakf au cours de la dernière maladie — Question étrangère aux conditions d'existence et aux conditions de validité du Wakf. — La dernière maladie n'est pas une cause d'incapacité — Compétence des Tribunaux Nationaux. III.—Héritier — Inviolabilité de son droit — Sa source — Véritable objet de l'action intentée par l'héritier en vue d'annuler le wakf constitué au cours de la dernière maladie — Revendication de la part héréditaire. IV.—Dernière maladie — Effet — Raison d'être de la nullité des actes accomplis au cours de la dernière maladie — L'intention de porter atteinte aux droits de l'héritier et non la maladie. V.—Wakf — Portée de l'article 17 C.C. (Art. 16 R.O. J.I.). I.—La disposition de l'article 16 R.O.J.I., relative à l'incompétence de la juridiction indigène en matière de constitution de wakf entend lui soustraire les contestations ayant trait aux conditions d'existence aussi bien qu'aux conditions de validité de cet acte juridique. En conséquence, toutes les contestations qui touchent au Wakf, en dehors des limites ainsi tracées, rentrent pleinement dans la compétence exclusive des Tribunaux Nationaux à moins qu'elles ne leur soient dérobées en vertu d'une disposition expresse, telles que les questions concernant la dévolution et la nomination du nazir (14). II.—La question de la constitution du Wakf au cours de la dernière maladie demeure complètement étrangère, tant aux conditions d'existence qu'aux conditions de validité de cet acte juridique. Aussi est-il unanimement admis, en droit musulman, que l'acte juridique accompli au cours de la dernière maladie est intrinsèquement valable et juridiquement irrévocable, tout en dépendant quant à son exécution de la confirmation des héritiers. Par conséquent, la contestation relative à la constitution du Wakf au cours de la dernière maladie ne se rapporte pas aux conditions intrinsèques de la constitution et rentre, à ce titre, dans le domaine de la compétence exclusive des Tribunaux Nationaux. Bien plus, la loi dispose que la capacité requise pour la validité des actes juridiques (y compris ceux qui se rapportent à la dévolution des biens, tel que le Wakf) est régie par le statut personnel. Il s'agit évidemment là de la capacité d'agir. Il est incontestable que les règles du statut personnel qui régissent la capacité du constituant d'un wakf sont celles du droit musulman. Or, d'après l'avis unanime des docteurs musulmans aussi bien que des autres juristes, les causes d'incapacité qui invalident les actes juridiques, sont limitativement prévues et n'embrassent point la dernière maladie (15). III.—Le Charéi a assuré l'inviolabilité du droit de l'héritier sur la succession en empêchant quiconque, même l'auteur, d'y porter atteinte ou d'en priver le titulaire éventuel, que dans les limites tracées par la loi. Ce droit, ainsi garanti, jouit d'une existence autonome et appartient à l'héritier en vertu de l'impératif du législateur. Il est de principe que tout droit reconnu par la loi est muni d'une action en justice qui le prémunit contre toute atteinte et qui en assure la protection. L'héritier a donc le droit de recourir à l'action en justice dans le cas où il se trouve en présence des actes de disposition faits par le de cujus dans le dessein de lui enlever une partie de son droit à l'héritage. Et il est facile à relever que l'objet principal de cette action consiste à revendiquer la part héréditaire, injustement lésée par cet acte de disposition et à faire cesser le trouble qui en résulte. Cette revendication aussi bien que la possession paisible qui en est le corollaire ne sauraient se réaliser que par l'annulation de l'acte juridique ayant servi d'instrument pour le trouble. La demande en nullité dans ce cas n'est basée ni sur un vice résultant des conditions de validité ou d'existence de l'acte émanant de l'auteur en préjudice du droit de l'héritier, ni sur une raison qui se rattache à cet acte par un lien intrinsèque. En effet, il découle de ce qui précède, que l'héritier n'a pas fait de la nullité l'objet de sa demande principale. Cette nullité fait l'objet d'une demande accessoire nécessitée par la nature de la demande principale tendant à réclamer la part héréditaire. Ainsi envisagée, tant sous l'angle de la demande principale que sous celui de la demande accessoire, l'action de l'héritier demeure étrangère à la constitution du wakf. IV.—La dernière maladie n'est qu'un moyen de preuve qui fait présumer d'une façon irréfragable que les actes accomplis par le de cujus alors qu'il en est atteint, sont dictés par l'intention de porter préjudice aux droits de l'héritier. La sanction légale de ces actes, qui consiste à en suspendre l'exécution, n'est pas basée sur la maladie, mais sur l'intention du de cujus de porter atteinte aux droits de l'héritier. Partant de cette justification, on ne saurait tenir la dernière maladie pour une cause d'incapacité. V.—L'article 17 C. C. n'établit pas des règles en matière de wakf. Il se borne à signaler que le droit du dévolutaire d'un wakf est un droit d'usufruit d'une nature particulière sui generis. Rien ne prouve, dans ce texte, que le législateur a entendu envisager le wakf comme une sorte de constitution d'usufruit. Le législateur a simplement voulu qualifier le droit du dévolutaire de " droit d'usufruit," ce qui demeure en principe vrai, sans entraîner la confusion de la constitution du wakf avec le droit de l'attribuaire, lesquels restent parfaitement distincts l'un de l'autre. (14) App. Caire (Chambres réunies) 5-4-1928 (B.O. 29/5/63). (15) App. Caire 25-5-1905 (B.O. 7/5/50). App. Caire 23-2-1908 (Al Hokouk 32/p. 328). App. Caire 19-11-1911 (B.O. 12/4/55). Contrà : App. Caire 1-4-1912 (B.O. 13/6/79). App. Caire 24-3-1915 (Al Charaeh 2/ p. 240). Cass. 16-5-1935 (B.O. 36/9/210).